Les mesures visant à réduire l'impact environnemental du parc automobile wallon

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1187 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/09/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Monsieur le Ministre a déclaré dans la DH :
  « Nous avons un décret en préparation. Il l’était déjà sous la majorité précédente. Il habilite les communes et les bourgmestres. Car on estime que faire une zone de basses émissions (ZBE) dans un centre-ville peut-être une décision régionale ou communale. On donne, dans ce décret, la possibilité aux bourgmestres d’agir lorsqu’on annonce un épisode de qualité de l’air médiocre. Et d’activer une ZBE pour que seuls les véhicules d’une certaine catégorie puissent encore entrer dans la commune. »
  
  C’est étonnant ! Lorsque je l'interrogeais avant les vacances, il était réticent sur cette question.
  
  Qu’est-ce qui l'a fait changer d’avis ?
  
  Pour mettre en œuvre ces projets, quels moyens réserve-t-il à cette fin dans ses budgets ?

• Réponse du 09/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les zones de basses émissions (ZBE) constituent une disposition parmi d’autres pouvant figurer dans les zones ou agglomérations présentant des dépassements des normes européennes imposées. Comme il a déjà été précisé, ce n’est pas parce que la Wallonie n’est pas visée par les mises en demeure faites à la Belgique que nous sommes réticents à la création de ZBE.
  
  Un cadre juridique wallon est en cours d’élaboration pour lutter contre la pollution des véhicules. Il prévoit notamment d’habiliter les communes qui le souhaitent à créer une ZBE. Cette ZBE pourra être permanente ou temporaire, en fonction des spécificités de la commune. Le périmètre de la ZBE relèvera également d’une décision communale. Elle pourra relever d’une décision du Gouvernement dans les zones présentant un pic de pollution ou dans les zones soumises à un plan d’actions conformément à la directive CE/2008/50.
  
  Un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les balises de mise en œuvre d’une ZBE est également en cours de finalisation. Ce dernier fixe notamment :
  - les catégories de véhicules non admis suivant la norme euro établie lors de la 1re immatriculation et selon un calendrier progressif ;
  - les exceptions possibles en fonction de la nature du véhicule (véhicules d’urgence par exemple) ;
  - le contrôle de l’accès et les sanctions.
  
  La mise en œuvre en incombe principalement aux autorités communales qui devront notamment adapter leur plan de mobilité. L’évaluation des coûts pour la Région liés à une aide financière éventuelle aux communes implémentant une ZBE est à l’examen.