Les clients protégés au sens du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 24 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/09/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  On parle de clients protégés et du tarif social, ce tarif est ± 30 % moins cher que le tarif normal.
  
  De plus il existe des clients protégés au niveau fédéral, mais on est en Belgique, donc il existe également des clients protégés au niveau régional.
  
  La Région wallonne a élargi et accordé ce statut aux personnes en règlement collectif de dettes, à celles en médiation de dettes auprès d’un CPAS et aux personnes bénéficiant d’une guidance éducative de nature financière.
  
  Fin 2016, la Wallonie comptait 172 177 clients protégés en électricité et 85 254 en gaz. Ces chiffres sont en augmentation constante ces dernières années.
  
  En 2014, le Parlement wallon a adopté à l’unanimité un décret accordant aux bénéficiaires du maximum à facturer le statut de clients protégés. La mesure est valable pour l’électricité et pour le gaz. Sont-ils intégrés dans les chiffres trouvés dans la presse ? Depuis quand ?
  
  Il aura fallu longtemps pour que le décret soit traduit en résultat.

• Réponse du 06/10/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Les chiffres cités n’intègrent pas les clients bénéficiant du maximum à facturer. En effet, dans le cadre des discussions portant sur l’arrêté modifiant l’arrêté relatif aux obligations de service public de nature sociale, il est apparu que l’élargissement aux bénéficiaires du maximum à facturer posait d’importants problèmes et que la mise en œuvre était techniquement et administrativement extrêmement complexe.
  
  Suite à ces débats, lors du passage de l’arrêté susmentionné en première lecture, le précédent Gouvernement a décidé d’élargir la notion de clients protégés aux bénéficiaires de l’intervention majorée sous un plafond de revenus de 15.999 euros.
  
  D’après les chiffres de la CWaPE, la Wallonie compte, en électricité, 235.282 titulaires de l’intervention majorée et 78.349 en gaz. En se basant sur un plafond de revenu net imposable de 15.999 euros, la mesure concernerait 100.939 ménages en électricité dont 33.613 auraient également le gaz. La CWaPE a estimé que le surcoût potentiel pour la collectivité de l’extension du statut de client protégé régional aux ménages BIM‐plafond de revenus à 15.999 euros s’élèverait à 85.914.018 euros sur base annuelle.
  
  Vu le nombre de personnes concernées et l’impact sur les tarifs, il y a lieu de revoir la disposition adoptée en première lecture. Dès lors, dans le cadre de la deuxième lecture du projet d’AGW, il sera proposé de revoir cet élargissement.