Le cadastre des intercommunales et des organismes supracommunaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 39 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/09/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le cadastre demandé par l’ancien Ministre est arrivé.
  
  Le consultant BSB entouré de 4 spécialistes universitaires a effectué un cadastre complet des intercommunales et organismes supralocaux en Région wallonne :
  350 pages, 600 structures étudiées, mais 1 000 inventoriées (253 communes, autant de CPAS, 5 provinces, 77 intercommunales et 64 sociétés de logement), 400 000 données traitées, 120 critères thématiques dont 48 consacrés à la gouvernance, 5 738 mandats recensés…..
  
  L’autorité politique voulait obtenir une liste des organismes supralocaux à maintenir, à modifier ou même à supprimer. Ce cadastre est une pièce principale de la démarche, mais n’en est pas la conclusion.
  
  Je suppose que le nouveau Gouvernement wallon accorde une priorité à cette question : d’une part en rationalisant le nombre de structures et de mandats et d’autre part en exigeant que chaque mandataire se conforme aux règles.
  
  Puis-je demander à Madame la Ministre de nous dresser le bilan de l’année 2015 et 2016 par rapport au 2e aspect de la question ?

• Réponse du 04/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Je confirme que le Gouvernement accorde une priorité à la rationalisation des structures et des mandats dans les organismes locaux et supralocaux. Le cadastre élaboré en 2017 et l’étude de BSB dont l'honorable membre fait mention sont, à cet égard, très éclairants.
  
  Toutefois, une mesure de réduction des structures et du nombre de mandats nécessite une réforme décrétale. Une base juridique claire permettra de construire des outils plus complets que le cadastre 2017 qui reste une enquête à laquelle tous les organismes n’ont pas répondu.
  
  Le Gouvernement souhaite bien entendu que chaque mandataire ait un comportement éthique irréprochable. La priorité à ce sujet est que chaque mandataire se conforme scrupuleusement aux règles en matière de rémunération.
  
  Le rapport de la Direction du contrôle des mandats sur la mise en œuvre de la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des déclarations de mandats et de rémunérations relatives aux mandats exercés en 2015 et aux rémunérations qui y sont liées, sur la base de la législation et de la jurisprudence actuelles, devrait être transmis au Gouvernement par l’organe de contrôle d’ici la fin de cette année.
  
  Les déclarations de mandats et de rémunération relatives aux mandats exercés en 2016 et aux rémunérations qui y sont liées ont été réceptionnées en 2017 et sont actuellement contrôlées par la Direction du contrôle des mandats.
  
  Il ne me revient pas de faire le bilan des rapports de l’organe de contrôle dans le cadre d’une question parlementaire. Ceux-ci seront transmis par le Gouvernement au Parlement conformément au prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.