Les immatriculations de véhicules au Luxembourg
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 25 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/09/2017
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Au Luxembourg, des belges aisés se voient proposer, par des sociétés des moyens de contourner les règles fiscales notamment sur les véhicules, à cause d’une faille dans la loi.
Est-ce légal ? Oui
Est-ce éthique? ….
Pour des biens mobiliers, bienvenue chez LuxBusiness (S.A. Edisys), société créée en 2008.
Cette société propose notamment un service d’immatriculation de véhicules pour une clientèle étrangère aisée. Cette clientèle est composée de 70 à 75% de résidents belges.
Mais dans quel but ?
Contourner le régime TVA, la taxe de circulation et l’éventuel éco-bonus en hébergeant virtuellement son véhicule dans une société luxembourgeoise. Cela peut représenter un gain de plusieurs milliers d’euros pour les grosses cylindrées.
Mais est-ce vraiment légal ?
Normalement tout résident belge doit immatriculer son véhicule en Belgique, mais dans l’arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, on peut lire que l’immatriculation d’un véhicule en Belgique n’est pas obligatoire s’il est « mis à disposition à titre gratuit à une personne physique, pendant une période d’un mois maximum ».
La compétence de la gestion des taxes est depuis 2014 régionale.
Monsieur le Ministre, va-t-il prendre les contacts qu’il faut avec son homologue luxembourgeois afin de trouver une solution qui ne fragilise plus le travail transfrontalier ? Ou pense-t-il que les dispositifs actuels suffisent ?
Réponse du 29/09/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
L’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules, tel que modifié par l’Arrêté Royal du 18 juin 2014, stipule que l’immatriculation en Belgique n’est pas obligatoire notamment pour les véhicules à moteur mis en location par un prestataire de service étranger pour une durée maximale de 6 mois non renouvelable ou encore pour les véhicules à moteur mis à disposition à titre gratuit à une personne physique pendant une période d’un mois maximum.
Dans les deux cas cités, des obligations de forme existent, telles que la présence de certains documents à bord du véhicule.
Cette législation existante depuis des années, qui relèvent par ailleurs de la compétence fédérale, s’avère claire : elle permet la location d’un véhicule immatriculé à l’étranger sans autre forme particulière de restriction qu’une durée de 6 mois.
De même, un résident belge peut utiliser un véhicule mis à sa disposition par un résident étranger si cette utilisation ne dure pas plus d’un mois.
J’attire l'attention sur le fait que mon Administration dispose de différentes équipes qui effectuent chaque jour des contrôles afin de vérifier que les conditions requises par l’arrêté royal précité sont remplies et que par conséquent, la taxe de circulation n’est pas éludée.
L'honorable membre me cite une entreprise particulière, mais il ne me revient pas de m’immiscer dans un dossier particulier. Je puis néanmoins dire que la question a été transmise pour suite utile à mon administration à qui je vais demander une analyse de ce type de pratique. Nous verrons alors si une action réglementaire particulière s’impose lors des discussions à venir sur la réforme des taxes liées à l’utilisation de véhicules.