Taxe sur les antennes GSM.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 4 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 26/09/2005

  • de SENESAEL Daniel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'utilisation d'un téléphone mobile est devenu un véritable phénomène de société : les ventes ne cessent d'augmenter, en Belgique, comme dans d'autres pays européens et touchent toutes les tranches d'âge.
  
  Mauvaise nouvelle cependant pour les opérateurs de téléphonie mobile : la Cour de Justice des Communautés européennes vient de rendre un arrêt, très attendu, selon lequel le droit européen ne s'oppose pas à ce qu'un Etat, ou une collectivité locale, instaure une taxe sur les antennes GSM.
  
  La Cour a ainsi donné raison aux communes de Fléron et de Schaerbeek. Celles-ci peuvent taxer les antennes-relais.
  
  Selon les opérateurs Proximus et Mobistar, deux des trois opérateurs sur le marché belge, ces taxes sont contraires aux règles européennes. La Cour a écarté leurs arguments qui avaient pourtant été retenus par l'Avocat général.
  
  Dans son arrêt, la Cour estime que les taxes communales sur les infrastructures de communications mobiles ne sont pas contraires au droit communautaire dans leur principe, et ce, car le traité de l'Union européenne et la directive sur la concurrence dans les télécommunications n'interdisaient une telle taxe que si elle discriminait les opérateurs étrangers par rapport aux sociétés nationales, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
  
  La Cour était saisie dans le cadre bien précis d'une question préjudicielle émanant du Conseil d'Etat.
  
  Dans l'arrêt qu'il rendra ultérieurement, le Conseil d'Etat devra respecter les prescriptions de la Cour européenne. Cet arrêt rendu par la Cour constitue un précédent pour toutes les autres communes du Royaume et européennes en conflit au sujet de la taxation des antennes.
  
  L'enjeu financier de celui-ci est important, tant pour les communes que pour les opérateurs de téléphonie mobile. La taxation des antennes GSM est un moyen utilisé par plusieurs communes wallonnes en vue de leur permettre de remplir leurs missions de plus en plus nombreuses et coûteuses, important également pour les opérateurs qui comptent chacun bon nombre de relais dans notre pays.
  
  
  
  Ne pouvant que nous réjouir de cet arrêt, Monsieur le Ministre a-t-il une idée des montants générés, ou qui pourront être générés, par cette taxe ?
  
  Des rencontres avec les opérateurs ont-elles été organisées ? Ont-ils fait part à Monsieur le Ministre de leur position face à cet arrêt ?
  
  

• Réponse du 14/10/2005

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en date du 8 septembre 2005 relatif à deux questions préjudicielles qui lui ont été posées par le Conseil d'Etat. En effet, ce dernier a été saisi d'un recours en annulation des taxes adoptées par les communes de Fléron et de Schaerbeek sur les antennes, les mâts et les pylônes de diffusion pour GSM ou pour les antennes extérieures.
  
  Le Conseil d'Etat a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes. Par rapport à ces questions, la Cour a estimé que les taxes litigieuses ne sont pas contraires aux dispositions de la Communauté européenne (les dispositions invoquées étaient l'article 49 CE et l'article 3 quater de la directive 90/388).
  
  J'attire toutefois l'attention de l'honorable Membre que le règlement taxe de la commune de Fléron (le seul soumis à la tutelle de la Région wallonne) prévoyait, pour les exercices 1998 à 2000, une taxe sur les pylônes, mâts ou antennes de diffusion pour GSM.
  
  Or, si cette taxe était revotée telle qu'elle aujourd'hui, elle ne pourrait plus être approuvée dans la mesure où, depuis la circulaire budgétaire pour l'exercice 1999, la taxe ne peut plus viser les antennes. Depuis cette circulaire, les recommandations ministérielles reprennent toujours le paragraphe suivant :
  
  « Le principe de liberté de commerce et d'industrie s'oppose à ce que les communes taxent les antennes de diffusion ou unités d'émission du réseau GSM car leur nombre important rendrait difficilement rentable l'exploitation de ces réseaux. En outre, une taxation par antenne ou unité d'émission tendrait à décourager l'installation de ces antennes sur des supports existants, ce qui constitue pourtant le but poursuivi par la réglementation applicable en la matière.
  
  Par contre, il n'y a pas d'objection à taxer les pylônes de diffusion ou mâts d'une certaine importance qui sont des structures en site propre destinées à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile n'ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église, …) ».
  
  Il y a évidemment lieu de se réjouir de la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes, et ce, d'autant plus que l'avis de l'Avocat général de la Cour, rendu le 7 avril 2005, ne laissait pas présager une issue favorable aux communes. Cette décision conforte davantage la position tenue par la Région wallonne sur le bien-fondé de maintenir cette taxe dans la nomenclature des taxes autorisées puisqu'il y a de grandes chances que l'on s'achemine vers une reconnaissance du caractère légal de cette taxe.
  
  Néanmoins , avant de tirer des conclusions trop hâtives, il y a lieu d'attendre l'arrêt que rendra le Conseil d'Etat dans la mesure où, si ce dernier est lié par la réponse que la Cour de Justice des Communautés européennes a rendue à l'encontre des deux questions préjudicielles qu'il lui avait posées en décembre 2003, rien ne dit que la Haute juridiction administrative ne pourrait pas
  
  prendre en compte un autre argument invoqué par les opérateurs de mobilophonie en cause.
  
  En ce qui concerne une idée des montants générés par cette taxe, ou qui pourront l'être, l'honorable Membre trouvera en annexe, au niveau de l'ensemble de la Région wallonne et de chaque province, les chiffres inscrits aux budgets 1999 à 2005 ainsi que ceux inscrits aux compte 1999 à 2003.
  
  Pour 2005, il ressort des montants inscrits aux budget initiaux 2005 :
  ________________________________________________________________________________________________________
  Taxe Total des Pourcentage Total taxes Pourcentage
  GSM recettes taxe GSM autres que taxe GSM
  fiscales sur recettes les addition- sur autres
  fiscales nelles taxes
  ________________________________________________________________________________________________________
  Région
  wallonne 1.316.201,42 1.673.204.969,37 0,079 % 368.654.351,77 0,357 %
  
  Brabant 105.577,82 189.372.368,48 0,056 % 27.819.061,75 0,380 %
  
  Hainaut 319.475,68 626.242.758,66 0,051 % 147.642.539,25 0,216 %
  
  Liège 408.598,31 517.134.392,11 0,079 % 123.905.798,78 0,330 %
  
  Luxembourg 171.701,31 124.982.632,06 0,137 % 27.988.081,04 0,613 %
  
  Namur 310.848,30 215.472.818,06 0,144 % 41.298.870,95 0,753 %
  _________________________________________________________________________________________________________
  
  Concernant les chiffres issus des budgets initiaux 2005, ces données ne sont pas complètes dans la mesure où les budgets de trois communes n'ont pas encore été approuvés par la tutelle. Il s'agit de Jodoigne, Chiny et Daverdisse. Cependant, malgré ce fait, on peut considérer que les chiffres sont fiables dans la mesure où ces trois communes n'avaient pas inscrit de rendement pour cette taxe en 2004.
  
  Pour répondre à la seconde question de l'honorable Membre, les opérateurs de mobiliphonie ne m'ont, à ce jour, aucunement sollicité afin d'obtenir une entrevue pour exprimer leurs réactions suite à l'arrêt mentionné supra.