La réforme fiscale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 26 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/09/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Le Gouvernement wallon a quelques gros dossiers sur la table qui ne demandent qu’à être achevés.
  
  Ce sont des dossiers dont la décision avait été prise avant que B. Lutgen ne retire la prise, mais ces dossiers pourraient très bien être achevés rapidement.
  
  Il y a 2 dossiers qui attirent principalement l’attention.
  
  L’assurance autonomie semble avoir été bloquée tant que la réforme fiscale n’avançait pas. La constitution d’un nouveau Gouvernement wallon devrait débloquer ces 2 dossiers, dont l’un concerne Monsieur le Ministre : la suppression de la téléredevance, sans oublier les droits de succession.
  
  Comment Monsieur le Ministre pense-t-il financer cette réforme ?

• Réponse du 29/09/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  L’assurance autonomie ne relève pas de mes compétences et je convie l'honorable membre à poser sa question à mon collègue compétent en la matière.
  
  Concernant la suppression de la téléredevance et les droits de succession, je renvoie tant à la Déclaration de politique régionale du 25 juillet 2017 dans laquelle nous expliquons clairement que la « taxe dite de redevance télévision sera supprimée dans le cadre d’une réforme fiscale globale et d’économies structurelles permises par une meilleure efficience publique », et que les « droits de succession seront réformés afin notamment de favoriser la transmission de l’immeuble familial au conjoint survivant », qu’à la note stratégique fiscale du Gouvernement.
  
  Les travaux légistiques sont en cours en ce qui concerne notamment la mise en œuvre de l’extinction de la redevance télévision ainsi que des modifications apportées aux droits de successions.
  
  Le financement de cette réforme constitue un ensemble qui s’intègre dans le budget qui a été rédigé.