L'audit financier de la Région wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 14 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/09/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Dans Le Soir, Monsieur le Ministre-Président a déclaré : « L’audit, cela me paraît sain de faire le point avant d’engager des actions fortes. Le travail pour le budget 2018 est déjà entamé, mais l’analyse de la Cour des Comptes sera évidemment précieuse. Cet audit, c’est faire preuve de responsabilité. L’extraordinaire difficulté de cette législature écourtée sera de mener en même temps un nombre considérable de chantiers importants. Un état des lieux n’est pas superflu. »
  
  Je veux bien l'écouter et même appuyer sa démarche de procéder à un audit sur les finances wallonnes, mais il arrivera probablement trop tard pour la confection du budget 2018 et certainement trop tard pour servir de fondation à des réformes telles que les réformes fiscales.
  
  Soit, entre ce qui est visé et ce qui est dit, il peut y avoir des différences ! Mais, l’exercice mérite d’être fait car il apporte de la clarté sur le moyen et le long terme.
  
  On peut donc se poser la question quant aux « études budgétaires » que l’actuelle coalition a faite pour bétonner les promesses de sa Déclaration de politique régionale.
  
  Ne s’agit-il pas plutôt d’un exercice qui identifie les paramètres budgétaires d’une législature 2019-2024 ? N’est-ce pas plus honnête de reconnaître que derrière l’exercice, il y a un projet politique pour après 2019 ? Un accord de coalition pour 2019 ?
  
  Ceci dit, l’exercice est utile, et devrait non seulement se pencher sur le passif mais aussi sur l’actif du bilan de la Région wallonne. Car, il y a des dettes à rembourser, certes, mais combien de ces dettes sont contrebalancées par un avoir de la Région wallonne ou de ses organes ? Et combien y a-t-il de dettes cachées, de dépenses impératives pas encore engagées ?

• Réponse du 06/10/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Je me réjouis que l'honorable membre adhère à la démarche qui vise à rendre transparent l’état des finances publiques wallonnes. Comme le Ministre wallon du Budget et des Finances l’a indiqué plusieurs fois au Parlement comme dans la presse, la démarche de la majorité parlementaire de demander un audit à la Cour des comptes est une démarche complémentaire à celle de l’élaboration du budget 2018. Il s’agit de faire l’inventaire le plus complet possible de la situation en s’appuyant sur l’expertise reconnue de la Cour des comptes. Cette « photographie » des finances publiques wallonnes nous permettra d’avoir des fondations solides sur lesquelles nous avons déjà commencé à construire un projet ambitieux pour la Wallonie.
  
  Car oui, il y a bien dès aujourd’hui un projet initié aussi pour la législature 2019-2024, mais pas au sens où l'honorable membre l’entend. Avec mon Gouvernement, nous voulons en effet restaurer une trajectoire budgétaire rigoureuse de retour à l’équilibre et parallèlement maîtriser la dette wallonne. La date à ne jamais perdre de vue dans le contexte budgétaire des prochaines années est 2024 quand sera effectif l’amenuisement de certains transferts financiers décidés lors de la sixième réforme de l’État au bénéfice de la Wallonie notamment.
  Lors des prochains exercices budgétaires, nous aurons toujours ces objectifs à l’esprit tout en mettant en place des politiques offensives qui porteront leurs fruits au-delà de la fin de la législature.
  
  Je tiens donc à démentir formellement les propos de l'honorable membre par rapport à un quelconque accord politique pour la prochaine législature. Je n’ai pas pour habitude de me substituer à l’exercice démocratique et j’ai toujours respecté la volonté de l’électeur notamment quand il s’exprime dans un suffrage, quel qu’il soit. En 2019, notre majorité parlementaire se présentera devant le citoyen avec un bilan et ce dernier pourra se prononcer sur celui-ci.
  
  Pour les questions relatives à la comptabilité générale et aux aspects de trésorerie des pouvoirs publics wallons, je renvoie vers le Ministre du Budget et des Finances dont c’est la compétence.