Le rôle de certificateur du Département de la nature et des forêts (DNF) en matière forestière

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 742 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/09/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  La non-conformité de 2016 a été levée par l’audit de renouvellement de 2017, grâce aux efforts fournis par la Wallonie. Bonne nouvelle… en partie.
  
  En effet, c’est maintenant le rôle de certificateurs du Département de la nature et des forêts (DNF) qui est jugé non-conforme, puisqu’il a certifié des propriétés qui n’avaient pas le plan d’aménagement requis par le PEFC.
  
  L’auditeur ne s’est pas arrêté en si bon chemin, car même si en vertu du Code forestier, seules les propriétés publiques de + de 20 hectares doivent avoir un plan d’aménagement complet, les plus petites, quant à elles, doivent disposer d’un plan de gestion simplifié pour avoir ce précieux label.
  
  Autrement dit : 96 propriétés de plus de 20 hectares + 105 petites propriétés qui n’ont pas le plus petit plan de gestion = 201 adhérents en défaut sur un total de 273 adhérents !
  73% d’adhérents qui ne respectent pas la norme, il ne faut pas s’étonner que l’auditeur ne laisse pas passer !
  
  Comment est-il possible que le DNF ait certifié des propriétés qui ne disposent pas de plans d’aménagement requis par le PEFC ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous donner la liste exhaustive des propriétés certifiées alors qu’elles ne devaient pas l’être ?
  Y a-t-il eu des « certifications » abusives ou de complaisance ?
  Comment ce manque a-t-il pu échapper aux contrôles internes de la DGO3 ?
  Peut-il nous informer sur la nature et les procédures de contrôle en la matière ?
  
  96 propriétés de plus de 20 ha et 105 propriétés plus petites, certifiées mais non-conformes, cela ne devait pas passer inaperçu, même pas dans un scénario de « pilotage amateur » de la DGO3.
  
  Je demande donc que la clarté soit faite sur la question, car il s’agit de protéger une des matières précieuses qui est à la base d’une chaîne de valorisation génératrice de milliers d’emplois.

• Réponse du 06/10/2017

  • de COLLIN René
  
  Je rappelle que les forêts des personnes morales de droit public sont gérées correctement par le Département de la Nature et des Forêts (DNF). Ce que l’auditeur a mis en évidence, c’est le manque de formalisation de cette gestion.
  
  Les 104 propriétés de moins de 20 hectares, actuellement dépourvues d’aménagement à jour, feront l’objet d’un plan d’aménagement simplifié, dans les meilleurs délais. Cela permettra de ramener la proportion d’adhérents en non-conformité de 73 % à 35 %.
  
  Un plan d’action détaillé est en réflexion pour les propriétés de plus de 20 hectares.
  
  Je voudrais souligner qu’il n’y a eu aucune « certification abusive ou de complaisance ».
  
  La certification PEFC est basée sur un système d’amélioration continue. Cela signifie que les exigences sont de plus en plus élevées.
  
  Au départ, l’auditeur n’émettait pas de non-conformité lorsqu’un propriétaire ne disposait pas d’un plan d’aménagement en bonne et due forme, pour autant que les éléments nécessaires à la bonne gestion soient présents (cartes de gestion, respect des contraintes, respect de la règlementation, programmation des coupes, …). Depuis peu, l’auditeur externe est de plus en plus exigeant à ce niveau, ce qui implique une exigence accrue de la part des auditeurs wallons.
  
  Il s’agit en effet de protéger une des matières précieuses qui est à la base d’une chaîne de valorisation génératrice de milliers d’emplois. Mon administration et moi-même y sommes très attentifs.