La couverture sociale des indépendants

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 66 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/09/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le nombre d’indépendants malades de longue durée a augmenté de 36%, le nombre des travailleurs salariés malades de longue durée a quant à lui augmenté de 70% sur une période de ± 10 ans.
  Fin 2016, on comptabilisait 366.293 travailleurs salariés n’ayant plus travaillé depuis plus d’un an pour cause de maladie, les indépendants dans la même situation étaient 24.472.
  
  Il faut dire que malgré la nouvelle adaptation, un travailleur malade est mieux protégé au niveau social qu’un indépendant, qui a à peine de quoi survivre.
  Avec la digitalisation de l’économie, on doit se préparer à une évolution où le nombre de salariés va se réduire au profit de travailleurs indépendants, liés à l’entreprise par contrat d’honoraire.
  
  Si l’on veut qu’à l’avenir, cette évolution ne détricote pas la protection sociale en cas de maladie (de longue durée), il va falloir réformer cette branche de la sécurité sociale en installant, au moins, un régime d’assurance-maladie qui couvre mieux l’indépendant, sans quoi, bon nombre de travailleurs n’oseront pas s’installer comme indépendants.
  De ce fait, ne faut-il pas une concertation plus étroite entre la Région, compétente en matière d’emploi (en ce compris l’encouragement à créer son propre emploi), et le niveau fédéral (compétent pour la couverture sociale) ?
  
  Aussi, est-ce un thème que Monsieur le Ministre évoquera en conférence interministérielle ?

• Réponse du 08/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  L'honorable membre met le doigt sur un élément à la fois important et qui induit une réflexion en terme prospectif.
  
  Je souhaiterais cependant introduire une précision liminaire à savoir : l’augmentation du nombre de travailleurs indépendants ne résulte pas actuellement, pour une large part, de la digitalisation de l’économie.
  
  Le phénomène consistant à voir les statuts des travailleurs glisser d’une catégorie vers l’autre en fonction de la numérisation de notre tissu économique reste encore limité. L’accroissement que nous connaissons de nos jours du nombre d’indépendants résulte de causes diverses et est loin d’être univoque.
  
  Cependant, il n’en demeure pas moins vrai qu’une réflexion approfondie sur les conséquences positives ou non de la digitalisation de l’économie doit nous amener à mieux appréhender l’accroissement, à moyen terme, du nombre de personnes abandonnant le statut salarié avec, comme il le souligne, à juste titre, une série de conséquences dont celles d’une réduction de la protection sociale notamment en cas de maladie (de longue durée).
  
  Mieux protéger nos travailleurs indépendants constitue un objectif que nous pouvons partager et je crois pouvoir dire que les derniers Gouvernements fédéraux ont eu à cœur via sa et son ministre en charge des PME et des indépendants de renforcer plus encore leur protection sociale. Je me réjouis qu'il souligne la nécessité d’agir encore davantage et je partage son souhait.
  
  Lorsque j’en aurai l’occasion, qu'il soit assuré que ce thème – qui concerne plusieurs niveaux de pouvoir - sera évoqué dans les cénacles ad hoc afin de rechercher les voies et moyens permettant de rencontrer dans la mesure du possible cette demande.
  
  La possibilité qu'il esquisse de voir croître le nombre de personnes sous statut d’indépendant dans un futur assez proche, constitue, à n’en pas douter, un élément structurel à prendre désormais en considération.