Le bien-être animal

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 1191 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 18/09/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Dans le chapitre relatif au respect du bien-être animal de la Déclaration de politique régionale 2017, le Gouvernement wallon prévoit notamment « d'encourager l’insertion de clauses spécifiques en faveur des produits respectueux du bien-être animal, notamment ceux issus de l’agriculture wallonne particulièrement respectueux de ces normes, dans les cahiers des charges utilisés dans les restaurants collectifs ».
  
  N'est ici visée que la restauration collective. Plus globalement, Monsieur le Ministre entend-il prendre des mesures visant le secteur HORECA ?
  
  Qu'en est-il par ailleurs de la commercialisation des fourrures en Wallonie ?
  
  Si les élevages d'animaux à fourrure sont désormais interdits dans notre région, quelle est la volonté gouvernementale vis-à-vis des importations de fourrures issues d'élevages d'autres régions ou pays ?
  
  Cette dernière question se pose d'autant plus lorsque l'on connaît les conditions dans lesquelles sont élevés certains animaux, comme l'illustre un cas récemment médiatisé de gavage massif de renards bleus dans plusieurs élevages de Finlande, les animaux atteignant jusqu'à 7 fois leur poids naturel.
  
  Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement par rapport à l'importation de fourrures dans notre région ?
  
  Monsieur le Ministre entend-il se concerter avec le Ministre en charge de l’Économie sur cette question et si oui, dans quel délai veut-il prendre des mesures ?

• Réponse du 09/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  De manière générale, la compétence de légiférer quant à l’autorisation ou à l’interdiction de commercialiser des produits revient à l’État fédéral.
  
  L’Union européenne exerce également une compétence dans ce domaine, ce qui a entrainé, par exemple, l’interdiction d’importation et de mise sur le marché de produits contenant de la fourrure de chat ou de chien.
  
  Ce type de décision doit être salué et toute nouvelle initiative fédérale ou européenne similaire doit être soutenue. Il est en effet inacceptable que des animaux soient élevés et tués pour la commercialisation de leur fourrure, en Wallonie ou ailleurs.
  
  Dans le cadre des compétences wallonnes, c’est dans cet esprit que la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure a été interdite en 2015.
  
  Comme le prévoit la Déclaration de politique régionale, l’action du Gouvernement doit porter en particulier sur la sensibilisation globale de la population au bien-être animal, qu’il s’agisse de l’HORECA ou d’autres filières, ainsi que sur la promotion de certaines filières et de certains produits. Dans cette perspective, l’initiative a été prise de mener dès à présent des réflexions sur l’élaboration de clauses protectrices du bien-être animal pouvant être utilisées dans les marchés publics. Une réflexion vient également de débuter visant à mettre en valeur certains produits agroalimentaires particulièrement respectueux de bien-être animal. Il faut toutefois retenir que le secteur HORECA n’est que rarement tenu de mettre en œuvre des marchés publics. Il est donc généralement libre de privilégier les produits qu’il choisit.
  
  Pour le surplus, il faut être favorable et attentif à toute initiative sectorielle ou associative qui permettrait d’encourager le développement et la mise en valeur de produits respectueux du bien-être animal.
  
  Enfin, dans les compétences agricoles, mon collègue a établi un mécanisme de reconnaissance de produits de qualité différenciée, pour des filières désireuses d’aller au-delà des conditions standards de production. Pour les produits issus des filières animales, le bien-être animal est un élément de différenciation important qui peut donc déjà être valorisé de cette façon jusqu’aux consommateurs. Cette politique sera amplifiée à l’avenir.