Le soutien aux véhicules plus respectueux de l'environnement
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 1195 (2016-2017) 1
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Question écrite du 18/09/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Déclaration de politique régionale 2017 prévoit une réforme de la fiscalité sur les véhicules automobiles et, dans ce cadre, une valorisation des « véhicules propres ».
On peut également lire que la Région « tendra pour les véhicules particuliers vers une Wallonie sans diesel en 2030 ».
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les éléments scientifiques qui ont fondé la volonté du Gouvernement d'interdire totalement le diesel à l'horizon 2030 ?
Il est évident qu'il importe de promouvoir davantage, et de manière urgente, les technologies plus respectueuses de l'environnement et de la santé, comme le CNG, les technologies hybrides ou encore les véhicules électriques.
Toutefois, pourquoi le Gouvernement vise-t-il spécifiquement le diesel et pas l'essence qui est aussi un carburant qui pose problème en termes environnemental et sanitaire ?
Inter-Environnement Wallonie estime par exemple qu'« en termes de nombre de particules émises, et donc de santé, les moteurs à essence à injection directe sont tout aussi, voire plus, nocifs que les moteurs diesel équipés de filtres à particules ».
Peut-il préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour valoriser les « véhicules propres » ?
Par voie de presse (La DH, 4 septembre 2017), il a indiqué qu'un projet de décret était en préparation pour permettre aux communes d'activer (par exemple lors d'épisodes de qualité de l'air médiocre, ou bien de manière plus structurelle) une zone de basses émissions pour limiter l'accès à certaines zones aux véhicules moins polluants.
Peut-il préciser le projet ?
Quel est son impact estimé sur la qualité de l'air ?
Comment le dispositif va-t-il être déployé concrètement ?
Comment s'effectuera le contrôle du respect du dispositif par les usagers ?
Quelles seront les sanctions en cas de non-respect ?
Réponse du 06/10/2017
- de DI ANTONIO Carlo
En dépit des normes et autres avancées, la pollution de l’air est aujourd’hui le principal facteur environnemental de maladies et décès prématurés évitables. Parmi ces polluants toxiques, le dioxyde d’azote, précurseur également des particules ultrafines, impacte fortement la santé publique.
La source principale des NOx est le transport et tout particulièrement les moteurs diesel qui présentent des taux d’émissions les plus importants. Les tests d’émissions réalisés par la Wallonie et autres organisations gouvernementales ont démontré que les véhicules diesel rejetaient jusqu’à dix fois plus que les limites tolérées.
Pour atteindre son objectif de réduire de 52 % les incidences sur la santé entre 2005 et 2030, l’Europe a imposé de nouveaux plafonds d’émissions de polluants à ne pas dépasser. La directive adoptée en décembre 2016 implique pour la Belgique une réduction d’ici 2030 par rapport à 2005 de 59 % des NOx. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu d’agir sur la principale source de NOx que sont les véhicules à moteur diesel. Dans leur conception technologique actuelle, ils ne peuvent atteindre les objectifs d’un air pur pour l’Europe.
Néanmoins, la réduction de l’utilisation des autres moteurs thermiques n’est pas en reste. Ainsi, le Parlement de Wallonie vient d’adopter une résolution ambitieuse qui vise notamment à engager la Wallonie vers le zéro carbone en 2050. L’ambition est en effet d’interdire les moteurs thermiques d’ici là.
Afin de susciter un changement des modes de consommation et de production, les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple. Plusieurs initiatives ont ainsi déjà été prises pour amplifier la transition vers une électrification du parc automobile, entre autre au niveau des TEC ou des services publics.
C’est ainsi que dans sa décision du 22 décembre 2016, le Gouvernement wallon a dans un premier temps prévu de remplacer les véhicules à carburant essence ou diesel des flottes publiques par un véhicule à carburant alternatif (VCA) de la manière suivante :
- 50 % des véhicules remplacés seront des VCA à partir du 1er janvier 2017 ;
- 100 % des véhicules remplacés seront des VCA à partir du 1er janvier 2030.
Quant aux pouvoirs locaux et organismes d’intérêts publics, ils étaient encouragés à tendre vers un taux de remplacement de 20 % de leur flotte par des véhicules à faibles émissions.
La volonté existe d’accélérer le timing afin de rendre plus rapidement les flottes publiques plus respectueuses de l’environnement.
C’est pourquoi le Gouvernement wallon a décidé le 21 septembre dernier de charger dans un 1er temps le Ministre de l’Environnement, le Ministre ayant le climat dans ses attributions et les Ministres ayant la tutelle sur les unités d’administration publique de soumettre une note sur l’optimisation et le verdissement des flottes publiques régionales et pararégionales ;
Il a également chargé le Ministre de l’Environnement, le Ministre ayant le climat dans ses attributions et la Ministre des Pouvoirs locaux de soumettre ultérieurement une note sur l’optimisation et le verdissement de la flotte publique des pouvoirs locaux, après concertation avec l’Union des villes et communes de Wallonie.
Par ailleurs, une note sur l’optimisation et le verdissement de la flotte privée sera également soumise ultérieurement afin de susciter une juste, mais réelle transition écologique en la matière au niveau des entreprises.
Enfin, le réseau des bornes de rechargement électrique et d’approvisionnement en carburants alternatifs évolue progressivement et continue à se densifier. Des sites internet et des applications pour smartphones ont été également développés afin de pouvoir localiser ces bornes.
Ce faisant, la Wallonie contribue ainsi à limiter au maximum le recours aux énergies fossiles et à mettre en œuvre l’accord de Paris.
Le projet de décret dont question vise à lutter contre la pollution des véhicules à moteur thermique et indirectement favoriser les « véhicules plus propres ». Parmi les mesures retenues, figure l’habilitation faite aux communes de créer des zones de basses émissions (ZBE), permanentes ou temporaires. Les véhicules les moins polluants auront accès à ces zones. La limitation se ferait sur base de la norme euro à l’instar des dispositions prises par la Région flamande et la Région de Bruxelles-capitale, et d’autres Etats membres. Les dispositifs de contrôle auxquels ces autorités ont recours sont en effet soit la vignette, soit la caméra de surveillance. Le système wallon qui sera retenu fait partie des réflexions en cours. Les sanctions en cas de non-respect seront celles déjà prévues par le Code de l’Environnement.