Le parcours d'intégration pour les primo-arrivants
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 30 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/09/2017
- de TROTTA Graziana
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La Déclaration de politique régionale 2017 prévoit que « le parcours d'intégration pour les primo-arrivants sera renforcé et complété », et que dans ce cadre le Gouvernement dégagera des moyens supplémentaires pour renforcer le nombre de bénéficiaires. Il prévoit également que « des sanctions à l'égard de ceux qui ne s'inscrivent pas dans ce parcours seront systématiquement prises ».
Dans un premier temps, Madame la Ministre peut-elle me faire part du nombre de personnes qui, depuis la mise en place du parcours d'intégration, ont été comptabilisées par les Centres régionaux d'intégration comme ayant entamé et accompli le parcours ?
Combien de personnes ne se sont pas inscrites ?
Quel bilan tire-t-elle à ce jour du dispositif ?
Le 10 juillet dernier, le prédécesseur de Madame la Ministre indiquait (réponse à la question écrite n°1129) que « concernant la mise en place des sanctions, celles-ci ne sont pas encore d'application à l'heure actuelle. L'article 152/8 du CWASS stipule « qu'aucune amende administrative ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d'organisation de l'ensemble du parcours » ». Et son prédécesseur de pointer deux éléments devant être finalisés avant de répondre à ces exigences :
« - la mise en place d’un outil informatisé qui permettra d’encoder et de stocker l’ensemble des données recueillies par les CRI, de suivre les parcours des primo-arrivants, de recenser l’ensemble de l’offre de formation en Wallonie pour une orientation optimale des primo-arrivants en fonction de leurs besoins et d’exercer un monitoring et un reporting permanent du dispositif ;
- la confirmation par le Gouvernement du rôle d’agent sanctionnateur que remplira le SPW et la nécessité d’en organiser le travail au sein de la Direction des personnes étrangères et d’origine étrangère du SPW ».
Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu'il en est aujourd'hui eu égard à ces éléments ?
Par rapport à l'engagement pris au travers de la Déclaration de politique régionale, quelles sont les mesures prévues pour renforcer et compléter le dispositif ?
Quels moyens supplémentaires le Gouvernement compte-t-il déployer précisément ?
De manière plus générale, et au-delà du parcours d'intégration, quelles sont les actions qu'entend implémenter Madame la Ministre pour encourager et faciliter l'intégration des primo-arrivants et promouvoir la cohésion sociale ?
Réponse du 29/09/2017
- de GREOLI Alda
Le premier rapport d’évaluation validé en juillet 2017 par le Gouvernement wallon permet d’établir un bilan du parcours d’intégration obligatoire depuis sa mise en place en 2016.
Celui-ci montre que les principales étapes de la mise en œuvre ont été effectuées avec succès et que, sur une période de 12 mois (les trois derniers trimestres 2016 et le 1er trimestre 2017), 2552 personnes se sont inscrites dans le processus du parcours, dont 1548 personnes soumises à l’obligation.
Ce résultat est le fruit de ce qui a été réalisé depuis l’instauration du parcours par le décret de 2014 modifié en 2015, notamment :
- les travaux du Comité de coordination, des CRI et des initiatives locales d’intégration dans la mise en œuvre du dispositif,
- la mise à disposition par le Gouvernement de moyens financiers complémentaires ayant permis de considérablement renforcer le secteur : appel à projets, création d’un emploi supplémentaire dans chaque CRI pour la coordination du parcours d’intégration, renforcement des capacités d’interprétariat du SETIS,
- l’augmentation de l’offre de service à destination des personnes étrangères (FLE, citoyenneté, aide juridique, permanences sociales, interculturalité…).
Il me parait utile également de préciser combien la mise en place du parcours d’intégration en complémentarité des autres actions développées au sein du dispositif d’intégration des personnes étrangères se développe dans une approche de cohérence que je souhaite la plus transversale possible.
Au-delà du parcours d’intégration, les mêmes actions sont développées pour faciliter l’intégration des personnes étrangères qui ne répondent pas à la définition du primo-arrivant telles que la mise en place de permanences sociales et juridiques par les initiatives locales d’intégration de personnes étrangères soutenues via un agrément ou via l’appel à projets bisannuel.
Un axe interculturalité est également mis en œuvre qui permet de soutenir les actions visant à favoriser la rencontre collective d’un public multiculturel, de lutter contre les discours de haine, la discrimination et de déconstruire et dépasser les préjugés et stéréotypes à caractère raciste.
J’ajouterai aussi le financement d’opérateurs développant des projets d’aide à la recherche d’un logement pour les réfugiés ou des projets plus orientés sur les mineurs étrangers non accompagnés.
Pour ce qui concerne la mise en place du dispositif de sanction, je confirme bien devoir finaliser l’opérationnalisation d’un outil informatisé de gestion ainsi que la fonction d’agent sanctionnateur.
Pour ce qui est de la mise en place de l’outil informatisé, un accord avec le Gouvernement bruxellois s’est dégagé pour la cession de l’outil développé par la Cocof. Celui-ci sera donc très prochainement mis à la disposition de la Wallonie qui se chargera de la maintenance nécessaire. La convention de cession est actuellement en cours de signature. La mise en place de cet outil nécessitera des moyens humains complémentaires pour permettre à l’administration d’assurer son adaptation et son utilisation (informaticien). Il en est de même pour l’agent sanctionnateur (juriste). Le Gouvernement wallon doit encore se prononcer sur ces recrutements.
Enfin, pour ce qui concerne les mesures à prévoir pour renforcer et compléter le dispositif, elles dépendront bien évidemment d’abord des résultats et conclusions du dispositif d’évaluation mis en place (et à ce sujet le rapport remis au Gouvernement en juillet faisait état de la nécessité de travailler à une méthode d’évaluation qualitative du dispositif) ainsi que des moyens qui pourraient être dégagés.