Le bien-être des animaux domestiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 5 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/09/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Les achats compulsifs des animaux domestiques sont une des principales causes d'abandon. Monsieur le Ministre a déjà restreint les possibilités de publicité relative à des ventes d'animaux.
  
  Entend-il aller plus loin en imposant des conditions pour les acheteurs ou ceux qui veulent adopter par exemple : la place nécessaire pour les animaux, le nombre d'animaux déjà présents, ...
  
  D'une manière générale, comment s'assurer du bien-être des animaux domestiques ?

• Réponse du 11/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le bien-être des animaux, des animaux domestiques en particulier, est une préoccupation primordiale pour l’ensemble des citoyens, ainsi que pour l’action politique.
  
  À cette fin, j’ai effectivement pris l’initiative de réviser les règles de publicité pour la commercialisation d’animaux, afin que l’acquisition ou l’adoption d’un animal procède d’un choix volontaire, réfléchi et responsable.
  
  Plus globalement, la protection des animaux domestiques fait actuellement l’objet de dispositions dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Notamment, les conditions ambiantes du logement des animaux doivent être conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l'espèce.
  
  Le processus d’adoption et d’exécution du Code wallon du bien-être animal constituera l’occasion de protéger plus encore les animaux domestiques, voire d’imposer des conditions aux acheteurs, adoptants et plus généralement à tout détenteur d’animaux.
  
  Par ailleurs, le Gouvernement y sera habilité à déterminer des règles relatives aux compétences et capacités de toute personne qui a la garde d’un animal.
  Des réflexions et débats devront être menés à cette fin.
  
  En tout état de cause, un système de permis immatériel pour la détention d’un animal sera mis en œuvre. Ce permis, dont toute personne majeure bénéficiera automatiquement, pourrait être retiré en cas d’infraction au bien-être animal.
  
  Enfin, au-delà de l’édiction de normes, la protection des animaux domestiques se réalise quotidiennement par de la sensibilisation, laquelle génère du contrôle social et des plaintes. Sur la base de ces plaintes, des contrôles sont menés par l’Unité du Bien-être animal. Les infractions sont alors constatées et sanctionnées par la voie pénale ou administrative. Des saisies d’animaux sont également réalisées pour protéger les animaux domestiques maltraités, lorsqu’elles sont rendues nécessaires par les circonstances.