L'impact pour les agriculteurs wallons de la condamnation de la Belgique dans le cadre de la maladie de la vache folle

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 1 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 20/09/2017

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Le 13 septembre dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne condamnait la Belgique à récupérer 6,6 millions d'euros d'aides versées entre 2001 et 2006 dans le cadre du des tests de dépistage de la maladie de la vache folle.
  
  Comment cette récupération va-t-elle s'opérer ?
  Via les Régions ou l'État fédéral ?
  
  Ces sommes vont-elles être récupérées directement chez les bénéficiaires ?
  Le cas échéant, via quels mécanismes ?
  
  D'une manière générale, quel est l'impact pour les agriculteurs wallons de cette condamnation ?

• Réponse du 06/10/2017

  • de COLLIN René
  
  Au cours des années 2001 à 2006, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a pris en charge tout ou partie du coût des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins (« tests ESB »).
  
  La Commission européenne a examiné ce dispositif au regard des dispositions applicables en matière d’aides d’état et adopté, le 28 juillet 2011, une décision négative soulignant que le financement des tests ESB par le biais de ressources d’État, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 30 juin 2004, constitue une aide compatible avec le marché intérieur en faveur des agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins et soumis à un examen ESB obligatoire, pour les montants en deçà de 40 euros par test.
  Les montants excédant les 40 euros par test sont incompatibles avec le marché intérieur et doivent être récupérés, à l’exception des aides accordées à des projets spécifiques qui, au moment de l’octroi de ces aides, remplissaient toutes les conditions fixées dans le règlement de minimis applicable.
  
  La Belgique a illégalement mis à exécution l’aide pour le financement des tests ESB, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004.
  
  La Belgique doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales et incompatibles.
  
  
  
  Dans ses échanges avec la Commission européenne concernant la demande de récupération des aides illégales et incompatibles, l’AFSCA a notamment fait valoir que la récupération des aides en cause était inexécutable en pratique. Dès lors que l’ESB est une maladie qui affecte l’ensemble de la chaîne alimentaire, du stade de la production à celui de la vente du produit fini, il est impossible d’identifier un lien objectif entre l’animal testé et les différents bénéficiaires à tous les stades du processus de production et de vente du produit fini (raison pour laquelle l’AFSCA aurait toujours soutenu que le coût des tests ESB devait être répercuté sur les six secteurs économiques concernés par la viande bovine). Toutefois, la Cour de Justice de l’Union européenne n’a pas retenu non plus cet argument.
  
  La Wallonie n’est donc pas concernée par l’octroi des aides déclarées illégales et incompatibles. Il n’est donc pas possible de répondre aux questions concernant la façon dont ces aides vont être récupérées, ni de l’impact que cela aura sur les agriculteurs wallons.
  
  Mon administration, en date du 13 septembre 2017, a interrogé le représentant de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au Groupe de Travail Permanent de la Conférence de la Politique agricole, afin de connaître le nombre d’éleveurs wallons concernés et les montants en causes. À ce jour, aucune réponse n’a été fournie. Pour ma part, cela semble de bon sens que ce ne soit pas uniquement les producteurs primaires détenteurs des animaux testés lors de leur abattage qui aient à supporter les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.