Le rapport socio-économique de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour 2017
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 67 (2016-2017) 1
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Question écrite du 19/09/2017
- de STOFFELS Edmund
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
L’OCDE qui regroupe 35 pays a, comme chaque année, donné des bons et des mauvais points sur l’état de santé socio-économique de notre pays.
Notre pays obtient en général de bons résultats dans plusieurs secteurs du bien-être : l’équilibre vie professionnelle et vie privée, l’éducation, la santé, l’engagement civique. Les inégalités de revenus après prélèvements et transferts sont comparativement « basses » en Belgique et la différence de rémunération hommes/femmes est le plus faible de tous ceux des économies de l’OCDE.
OCDE : « La conjonction de politiques publiques fondées sur les mécanismes du marché et de mesures de redistribution caractéristiques d’un État-Providence a porté le PIB par habitant de la Belgique à un niveau très supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE et renforcé le bien-être. »
Le bulletin de l’OCDE concerne la Belgique. Quel est le bulletin que l’OCDE accorde à la Wallonie ?
Est-ce qu’une différenciation est faite par l’OCDE entre les 3 voire 4 régions de Belgique (Région wallonne, Flandre, Bruxelles, Communauté germanophone) ?
Est-ce qu’un « état wallon » (partons de cette simulation) obtiendrait d’aussi bonnes cotes qu’un « état flamand » ?
Et dans quelle proportion est-ce que les résultats du côté wallon dépendraient des flux financiers, qui continuent à couler encore pendant un certain temps du nord vers le sud de notre pays ?
Peut-on dresser l’image de la situation en Wallonie, partant de l’hypothèse que les dits flux s’arrêtent d’un instant à l’autre ?
Réponse du 04/10/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
L’examen économique de la Belgique publié en juin 2017 est avant toute chose basé sur une approche nationale tant au niveau des statistiques (relatives au PIB, à la dette, aux exportations et importations, au taux d’emploi, au taux de chômage, aux résultats scolaires) qu’au niveau des thématiques.
Il n’y a donc pas de « bulletin » décerné aux Communautés ou aux Régions.
Toutefois les dimensions des entités fédérées sont abordées dans certains cas au niveau de thématiques plus précises telles que les aides publiques à l’innovation, les investissements publics, les disparités en matière de performance des élèves liée à l’éducation où les trois Communautés sont mentionnées et au niveau du chômage s’agissant dans ce dernier cas des trois Régions. Il en est de même pour la fiscalité immobilière pour les Régions et pour les pôles de compétitivité. Enfin au niveau de l’apprentissage et de l’enseignement supérieur une différenciation est opérée entre les entités fédérées.
L’étude se termine comme c’est la règle, sur l’application des recommandations formulées lors de l’étude précédente celle de 2015.
Le suivi concernant les entités fédérées est, par exemple, apprécié positivement pour les plans d’investissement régionaux (comme le plan routier/voies navigables de la Wallonie) et l’accord entre les Régions et l’État fédéral en matière de changement climatique.
Pour ce qui concerne l’hypothèse d’un État wallon et de la comparaison avec un État flamand, je laisse à l’honorable membre le soin d’entamer une réflexion prospective sur le sujet. Dans ce contexte et la problématique des flux financiers entre les Régions et plus précisément des mécanismes de solidarité et de transition, je renvoie aux dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, en l’occurrence plus précisément à l’article 48. Celui-ci prévoit un mécanisme de solidarité et de Transitions basé sur la comparaison des PIB régionaux avec le PIB fédéral.
Son calendrier est précis : le mécanisme sera constant jusqu’en 2024, dégressif de 2025 à 2034 et s’arrêtera à partir de 2035.