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Les négociations entre la Commission européenne et le Royaume du Maroc dans le cadre de protocoles agricoles de l'accord d'association

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 2 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 25/09/2017
    • de ZRIHEN Olga
    • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Depuis 2000, l’Union européenne et le Maroc ont signé un accord visant à établir un cadre juridique général au développement des relations entre les deux parties. Celui-ci a, par la suite, été renforcé par des mesures de libéralisation réciproques concernant les produits issus de la pêche et de l’agriculture en 2012. Un an plus tard, un autre accord de partenariat dans le secteur de la pêche entrait en vigueur.

    Or aucun de ces accords n’exclut clairement le Sahara occidental de leur champ d’application. Le Sahara occidental est pourtant considéré par l’ONU comme « un territoire non autonome » dans le cadre d’un « conflit colonial non résolu » puisque ce dernier a été annexé illégalement par le Maroc lors du retrait des troupes coloniales espagnoles.

    Estimant que l’Europe et le Maroc se sont entendus pour exploiter illégalement les ressources naturelles du Sahara Occidental, le Front Polisario, mouvement indépendantiste dont la légitimité a été reconnue par l’ONU, a saisi la Cour de Justice européenne (CJUE) en 2014.

    Deux ans plus tard, la CJUE publiait un arrêt signifiant que les accords d’association et de libéralisation avec le Maroc ne peuvent pas s’appliquer au Sahara Occidental qui dispose d’un « statut distinct et séparé ».

    Or, le 29 mai dernier, le Conseil des ministres européens a octroyé un mandat à la Commission européenne pour qu’elle négocie avec le Maroc afin d’amender les protocoles agricoles de l’accord d’association. Officiellement, dans le but de répondre à l’arrêt de la Cour.

    Cependant, les premières informations relatives à ces négociations font état de stratagèmes utilisés par la Commission pour contourner l’arrêt de la Cour de Justice européenne et continuer, ainsi, à importer illégalement des biens issus du Sahara Occidental.

    La problématique du Sahara occidental dans les accords de libéralisation avec le Maroc a-t-elle été abordée en Comité de concertation ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?

    La Commission informe-t-elle régulièrement les États membres de l’avancée et du contenu des négociations avec le Maroc ? Si oui, Monsieur le Ministre-Président peut-il en dresser le bilan ?

    De quelle manière la Commission entend-elle inclure le Front Polisario dans les négociations ?

    Quels sont les dispositifs mis en place par l’Union européenne afin de s’assurer que les produits issus du Sahara occidental ne soient pas exportés illégalement sur son territoire ? Le Gouvernement wallon, en collaboration avec le Gouvernement fédéral, dispose-t-il d’un mécanisme de contrôle à cet effet ?
  • Réponse du 17/10/2017
    • de BORSUS Willy

    Le 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui précise clairement que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’Union européenne et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, celui-ci disposant d’un statut distinct et séparé.

    Cette décision s’est appuyée notamment sur le fait que « lorsqu’un traité a vocation à s’appliquer non seulement au territoire souverain d’un État mais également au-delà, ce traité doit le prévoir expressément ». De plus, il est fait mention qu’il « n’apparaissait pas dans le présent cas que le peuple du Sahara occidental ait consenti à ce que l’accord soit appliqué à ce territoire ». L’arrêt de la Cour est donc tout-à-fait clair sur la portée géographique de ce type d’accord avec le Maroc.

    En parallèle, la Cour de Justice de l’Union européenne doit encore répondre dans le contexte de deux affaires concernant l’accord sur la pêche entre l’Union européenne et le Maroc notamment sur l’inclusion des eaux au large de la côte du Sahara occidental. Cette réponse de la Cour sera essentielle pour l’application de cet accord sur la pêche qui doit être en phase avec les dispositions du droit international.

    Par ailleurs, le 29 mai 2017, un mandat a été donné par le Conseil à la Commission européenne pour négocier une modification de l’accord agricole conclu avec le Maroc suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016. Ce mandat a été soutenu par la Belgique. Toutes les parties prenantes belges, dont les Régions, ont été consultées dans le cadre d’une réunion de coordination intra-belge organisée par la Direction générale Europe du SPF Affaires étrangères.

    Deux cycles de négociation ont eu lieu jusqu’à présent pour cet accord. Le compte-rendu de la Commission aux Etats membres se fait au sein du groupe géographique « Mashrek- Maghreb » (MaMa) du Conseil qui s'occupe de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, notamment des questions ayant trait au Maroc et au conflit du Sahara occidental.

    Les négociations sont en cours et les résultats, lorsqu’ils seront plus avancés, devront permettre d’en tirer un bilan étayé. Les questions de l’inclusion de toutes les parties prenantes à l’accord font partie des discussions qui sont importantes également dans la perspective du processus en cours au niveau des Nations-Unies afin de résoudre la question sahraouie.

    La Commission analyse aussi avec attention les différentes propositions afin de déterminer si elles satisfont au prescrit de la Cour de Justice de l’Union européenne. Elle est notamment attentive à l’identification des origines des produits, le contrôle dans le cadre de la coopération douanière et l’échange d’informations nécessaire.