La maltraitance animale

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 10 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/09/2017

  • de COURARD Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Ces derniers temps, la presse a évoqué plusieurs cas de maltraitance animale dans des abattoirs en Flandre.
  
  J'avais déjà interpellé Monsieur le Ministre à ce sujet, mais j’aimerais savoir si ses services opèrent régulièrement des contrôles inopinés au sein des abattoirs ou des industries poulaillers ? Combien concrètement ?
  
  Quelles sont les sanctions prévues pour des faits infractionnels en la matière ?
  
  Comment sont recensés les cas de maltraitance animale ?
  
  Existe-t-il des chiffres faisant état des lieux de cette problématique qui semble plutôt se répéter, malheureusement, fréquemment.
  
  Enfin, quelles sont les nouvelles mesures prévues par la Déclaration de politique générale sur le bien-être animal ? En réalité, contrairement à son prédécesseur, la Déclaration de politique régionale actuelle ne prévoit rien quant à :
  - l’élevage d’animaux pour la production de fourrure,
  - l’expérience des animaux en laboratoire.
  
  Je souhaiterais dès lors connaître ses intentions sur ces points.

• Réponse du 12/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En plus du contrôle assuré par les chargés de mission dans le cadre du protocole établi avec l’AFSCA, l’Unité de Bien-être animal (UBEA) opère régulièrement des contrôles inopinés dans les abattoirs. Un groupe de contrôle spécialisé « abattoirs-transports » a été mis en place depuis peu au sein de l’UBEA.
  
  Sur les 28 abattoirs présents sur le territoire wallon, 9 ont été contrôlés depuis avril 2017. Ces premiers contrôles concernent essentiellement les abattoirs de « grande capacité ». Des infractions similaires à celles dénoncées par les médias n’ont pas été constatées par l’UBEA lors de ces contrôles inopinés.
  
  Pour les poulaillers industriels, le protocole précité impose à l’AFSCA d’avertir l’UBEA en cas de non-conformité relevée par ses agents, de sorte qu’un suivi rapide puisse être assuré par cette Unité.
  
  Les infractions pouvant être constatées dans les abattoirs sont de deux types et les amendes sont différentes suivant la catégorie. Les infractions de deuxième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende de 100 euros à 1.000.000 euros. Les infractions de troisième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende de 100 euros à 100.000 euros.
  
  Au cas où il ne serait pas donné suite par le Parquet, une amende administrative peut être infligée. Le montant de l'amende administrative encourue est de 50 euros à 100.000 euros pour une infraction de deuxième catégorie et de 50 euros à 10.000 euros pour une infraction de troisième catégorie.
  
  Concernant les élevages à fourrure, ils sont interdits en Wallonie depuis l’entrée en vigueur du décret du 22 janvier 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure. Dès lors qu’elle a été réalisée, cette volonté n’a pas été reprise dans la Déclaration de politique régionale.
  
  Concernant l’expérimentation animale, la volonté est de renforcer le dispositif actuel en vue de limiter les expériences sur animaux à leur strict nécessaire. L’adoption du Code wallon du bien-être animal, et la révision de l’arrêté d’application en cette matière viseront notamment à augmenter l’indépendance et la transparence dans le processus d’évaluation et d’autorisation des expériences sur animaux. En parallèle, un renforcement des contrôles dans les laboratoires est déjà en cours sur le terrain.