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Le rapport de la Cour des comptes relatif à la police de l'environnement wallon

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 12 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 25/09/2017
    • de LEFEBVRE Bruno
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Dans un rapport daté du 13 septembre qu’elle vient de transmettre au Parlement wallon, la Cour des comptes résume son audit de la police de l’environnement wallon en une phrase. Je cite : « Une partie significative des activités de l’Unité de répression des pollutions ne s’inscrit pas dans la lutte contre la criminalité environnementale organisée, mais se cantonne à la verbalisation d’infractions qu’elle qualifie elle-même de bénignes et qui relèvent plutôt de la police administrative communale. ».

    Suite à cet audit, la Cour des comptes a émis différentes recommandations. Elle conseille fortement au Gouvernement wallon de « clarifier la notion d’infraction grave », de « définir des objectifs opérationnels qui feront l’objet de plans d’action visant à rechercher et enquêter sur des thématiques prioritaires », mais aussi de respecter le cadre prévu en matière d’agents disposant des compétences nécessaires.

    Les recommandations de la Cour des comptes font-elles l’objet d’un monitoring ? Un tableau de suivi des mesures à prendre a-t-il été approuvé ?
  • Réponse du 17/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Conscient de ces constats, le Gouvernement a adopté, en mars dernier, une note relative à la réorganisation de ce département et de cette unité. Il n’a donc pas fallu attendre ce rapport pour agir.

    Ces changements visent principalement à clarifier les missions, à mieux définir les objectifs, leur mise en œuvre et leur reporting, et enfin, à améliorer la gestion des ressources humaines et du management.

    Les grands principes de base sont les suivants :
    - la centralisation auprès de l’Inspecteur général du DPC des missions transversales : informatique, logistique, avis juridique ;
    - le regroupement de tous les agents de l’URP à Namur et l’organisation de leur travail en binôme ;
    - l’affectation d’un spécialiste « Police » au niveau de l’Inspecteur général chargé de la formation et de la coordination des missions de police ;
    - la redéfinition des missions de l’URP se focalisant sur la recherche des trafics et filières en relation avec les infractions environnementales, c’est-à-dire les infractions plus graves.

    Pour le reste, l’administration a mis en place un système de suivi des recommandations d’audit permettant de s’assurer qu’une suite est donnée à chacune d’elles.