La demande de permis d'agrandissement d'une entreprise de biométhanisation à Möderscheid

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 13 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/09/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  La société « Dries Energy » est une société de biométhanisation installée depuis 2009 dans une zone agricole à Möderscheid, entre Amblève et Bullange.  Cette installation de biométhanisation fonctionnant sur base de lisier et de cultures (maïs, herbes, etc.), d’une capacité de 0.5MW, n’a jamais été en règle avec les obligations et les mesures qui lui étaient imposées par le premier permis global délivré. De nombreuses plaintes de riverains ainsi que des habitants des villages voisins (Möderscheid et Schoppen) n’ont abouti à rien.
  
  En 2014, la société a demandé un nouveau permis global pour lui permettre d’augmenter sa capacité de production à 1 MW également sur base de déchets provenant de l’industrie alimentaire (abattoirs notamment).  Quoique la commune et les habitants ont à nouveau protesté et argumenté contre cette demande, Monsieur le Ministre a délivré cette autorisation globale. 
  
  Actuellement, comme la société souhaite démarrer les travaux d'agrandissement, une demande d'autorisation de construction a été introduite auprès de l’administration communale à Amblève. La période officielle des remarques et objections s’est clôturée le lundi 28 août. 
  
  Sept objections de différents habitants et de l’opposition du conseil communal ont été introduites à l’administration communale. Le collège des bourgmestre et échevins s’est également prononcé contre et a formulé un avis négatif. 
  
  Monsieur le Ministre entend-il suivre ces avis négatifs ou entend-il accorder le permis de construction?
  
  S'il accorde l’autorisation, entend-il imposer des contraintes (p.ex. quels produits sont autorisés – finition totale de tous les travaux à régulariser avant le démarrage des nouveaux travaux – réception par un organisme agréé des travaux de régularisation – réception par un organisme agréé des travaux d’agrandissement, etc.) ?

• Réponse du 12/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La demande de permis déposée par la société « Dries Energy » auprès de la commune d’Amblève relève à ce stade des autorités de première instance, en l'occurrence, du Collège communal d’Amblève.
  
  L’enquête publique, clôturée le 28 août dernier, a donné lieu à sept réclamations. Suite à cette enquête publique, le Collège communal d’Amblève a émis un avis préalable défavorable sur cette demande de permis.
   
  À ce jour, le dossier est toujours à l’examen dans les services du Fonctionnaire délégué.
  
  En tant qu’autorité compétente dans l'hypothèse d'un recours qui serait introduit auprès du Gouvernement de la Région wallonne contre la décision de première instance, il ne m’appartient pas de me prononcer ni sur le fond ni sur le contenu d’un dossier dont je ne suis pas saisi.