La réglementation sur les emballages alimentaires

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 15 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/09/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Selon la presse, afin de répondre à la demande du secteur de bénéficier d’une période d’adaptation, un report de délai est prévu dans le cadre de la réglementation sur les emballages alimentaires. Il devrait être coulé dans un projet d’arrêté qui devrait être prochainement adopté par le Gouvernement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus ?
  
  Quel délai sera finalement accordé selon l’arrêté en question ?
  
  Quel agenda a-t-il été établi ?

• Réponse du 17/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’interdiction d’utilisation des sacs en plastique à usage unique autres que des sacs de caisse est en vigueur depuis le 1er mars 2017. Toutefois, l’arrêté du 06 juillet 2017 relatif aux sacs en plastique précise que cette interdiction est reportée :
  - au 1er septembre 2018 pour l’emballage des denrées alimentaires quelconques ;
  - au 1er mars 2020 pour l’emballage primaire des fruits et légumes vendus en vrac à condition que ces sacs comportent, à partir du 1er janvier 2018, une teneur en matière biosourcée de 40% et qu’ils soient compostables à domicile.
  
  Par ailleurs, le commerçant peut continuer à emballer dans des sacs en plastique à usage unique les denrées alimentaires humides ou liquides ou contenant des liquides et vendues au détail pour autant que les sacs soient scellés au comptoir de service et qu’ils comportent une teneur minimale en matière biosourcée de 40% au 1er janvier 2018 et de 60% au 1er janvier 2025, et qu’ils soient compostables à domicile.
  
  Les délais prévus dans l’arrêté sont suffisants pour permettre au secteur de s’adapter et aucun report de ces délais n’est prévu.