Les cartes de proposition d'achat déposées sur les voitures

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 16 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/09/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Selon la presse, l’arrêté interdisant le dépôt de cartes plastifiées sur les voitures afin de les racheter devrait prochainement revenir sur la table du gouvernement.
  
  Le texte en question prévoit également d’interdire l’utilisation de blister entourant les dépliants publicitaires déposés dans les boîtes aux lettres, sauf toutefois si l’envoi est personnalisé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous transmettre l’avis du Conseil d’État sur ce point ?
  
  Des modifications vont-elles devoir être apportées à son projet d’arrêté ?
  
  Quel agenda s'est-il fixé quant à la finalisation de ce projet ?
  
  Au-delà de la question du blister, d’autres règles sont-elles prévues ?

• Réponse du 17/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique a été présenté en première lecture au Gouvernement en juin dernier.
  
  Ce projet d’arrêté actualise l’autocollant régional Stop-pub qui avait été instauré par l’AGW du 21 décembre 2006 relatif à la prévention des déchets de papier publicitaire. Il prévoit également des dispositions concernant la diffusion et la promotion de cet autocollant.
  Il prévoit par ailleurs l’interdiction de la distribution d’écrits publicitaires emballés dans des films plastiques, qu’ils soient adressés ou non, et ce à partir du 1er janvier 2019.
  
  De plus, d’autres interdictions sont introduites pour des motifs de propreté publique et de préservation de l’environnement, à savoir : le dépôt sur les véhicules d’imprimés publicitaires proposant l’achat ou la vente de biens ou services à caractère commercial, comme l’achat de véhicules par exemple, le lancement de confettis, serpentins et autres projectiles festifs en plastique ou en métal et le lâcher de ballons ou de lanternes comportant des éléments plastiques ou métalliques.
  
  L’avis de la Commission des Déchets a été sollicité dans le courant du mois de juin. Les remarques qui m’ont été transmises sont en cours d’analyse et le texte retravaillé devrait être présenté au Gouvernement en 2e lecture dans les semaines à venir. L’avis du Conseil d’État sera ensuite sollicité.