L'interdiction des pièges à colle

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 19 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/09/2017

  • de STOMMEN Isabelle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Au printemps dernier, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux annonçait que Monsieur le Ministre envisageait d’interdire les pièges à colle. Ceux-ci sont régulièrement utilisés pour lutter contre divers animaux non protégés comme les rongeurs.
  
  Il est évident que cette méthode reste particulièrement cruelle et douloureuse pour l’animal.
  
  Quand envisage-t-il d’introduire l’interdiction des pièges à colle ?
  
  Le Conseil wallon du bien-être animal s’est-il prononcé sur la question ?

• Réponse du 12/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En vertu de l’article 15 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le piège à colle est en réalité déjà interdit puisqu’il ne permet pas une mise à mort effectuée selon la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l’animal.
  
  Dans le Code wallon du bien-être animal, il a été proposé de permettre au Gouvernement d’interdire explicitement l’utilisation d’accessoires ou de produits causant aux animaux des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables. Il sera donc proposé au Gouvernement d’adopter une interdiction plus explicite de l’utilisation des pièges à colle.
  
  À cette fin, l’avis du Conseil wallon du bien-être des animaux a été sollicité quant au bien-fondé d’une telle interdiction. Un avis doit parvenir après le mois d’octobre, le Conseil étant actuellement occupé avec l’analyse de l’avant-projet de Code wallon du bien-être animal.
  
  Si la compétence régionale permet bien d’interdire l’usage des pièges à colle, seul l’État fédéral peut en interdire la vente.