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Les subventions aux refuges pour animaux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 20 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 25/09/2017
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    À la fin du mois d'août, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le bilan dressé concernant l'abandon des animaux, la presse vient de relater que les abandons d'animaux ont doublé cette année !

    Une information que je reçois avant même de recevoir la réponse de Monsieur le Ministre à ma question.

    Il semblerait donc que les refuges aient été fortement sollicités pour prendre en charge les animaux lâchement abandonnés par leur maître.

    Afin de soutenir les refuges agréés, il lance un appel à projets. Il y a 80 refuges agréés en Wallonie.

    Combien y a-t-il de refuges qui fonctionnent sans agrément ?

    Comment obtenir cet agrément ?

    Pourrait-il expliquer son appel à projets et le budget qu'il va y consacrer ?
  • Réponse du 17/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’obtention d’un agrément comme refuge est encadrée par les dispositions de l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. Un refuge pour animaux y est défini comme un établissement public ou non, qui dispose d'installations adéquates pour assurer à des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués, un abri et les soins nécessaires, à l'exclusion des établissements agréés par les autorités compétentes pour recueillir exclusivement des animaux de la faune sauvage indigène. La demande d'agrément dûment complétée et signée par le gestionnaire est introduite auprès de l’administration au moyen d'un formulaire dont le modèle figure à l'annexe Ire de l’arrêté. Contrairement aux autres types d’établissement, aucun frais n’est exigé pour l’agrément d’un refuge pour animaux. Les conditions d’agrément des refuges sont reprises dans l’arrêté précité.

    Lorsque le dossier administratif est complet, un agrément provisoire est octroyé par l’administration. Celle-ci effectue ensuite une visite de contrôle sur place sur base de laquelle une décision d’octroi d’un agrément définitif est prise. Si les conditions d’agrément ne sont pas respectées, l’agrément n’est pas octroyé et il est mis fin à l’agrément temporaire.

    Au sens de la législation, un refuge doit dès lors nécessairement disposer d’un agrément pour pouvoir exercer ses missions. Par définition, les associations non agréées ne se font pas connaitre. L’administration n’a dès lors aucune information sur le nombre précis d’associations autres qu’un refuge.

    En lançant une action de soutien pour les refuges, la volonté est d’encourager et de soutenir les refuges wallons et de les aider à améliorer les conditions de bien-être des animaux. Concrètement, tous les refuges ont pu répondre à cet appel à projets afin de bénéficier de subventions en vue de l’aménagement des infrastructures et de l’achat de matériel.