Le rapport de la Cour des comptes sur l'Unité de répression des pollutions

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 23 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 25/09/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  La Cour des comptes vient de finaliser un état des lieux de l'action de l'Unité de répression des pollutions (URP) mise sur pied en 2006, pour lequel elle vient d'adresser un rapport au Parlement de Wallonie.
  
  Le constat de la Cour des comptes est interpellant. Selon elle « une partie significative des activités de l'URP ne s'inscrit pas dans la lutte contre la criminalité environnementale organisée, mais se cantonne à la verbalisation d'infractions qu'elle qualifie elle-même de bénignes ».
  
  En cause, « un manque de précision dans la définition de la mission, l'absence de plans d'action, un nombre d'agents nettement inférieur à celui prévu lors de la création de l'unité, une insuffisance dans les compétences techniques et scientifiques du personnel, ainsi que des faiblesses dans la gestion des ressources humaines ».
  
  Ce constat est d'autant plus interpellant que le Gouvernement wallon prévoit une réforme profonde de la fonction publique qui impliquera certainement des coupes budgétaires importantes et, on peut le redouter, des réductions d'effectifs impactant le service au public.
  
  Quelles réponses Monsieur le Ministre va-t-il apporter par rapport à ce constat de la Cour des comptes ? Va-t-il renforcer les moyens humains de l'URP et, si oui, dans quelle mesure ?
  
  Va-t-il clarifier la notion d'infraction grave en fonction de la catégorie et de l'impact sur l'environnement ?
  
  Quelles mesures va-t-il mettre en œuvre pour améliorer la recherche et la lutte contre les infractions environnementales, notamment les plus graves ?

• Réponse du 17/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La situation de l’Unité de Répression des Pollutions (URP) ne date pas d’aujourd’hui et a déjà été évoquée à de nombreuses reprises, notamment par le biais de questions parlementaires. L’audit de la Cour des comptes ainsi que ses conclusions s’inscrivent d’ailleurs dans ce cadre.
  
  Dès 2008, une réorganisation du Département de la Police et des Contrôles (DPC) a été proposée pour un fonctionnement plus harmonieux. En tout, plus de cinq propositions de réorganisations ont été faites. Pour diverses raisons, aucune n’a pu aboutir.
  
  Pour 2015-2017, une note d’orientation du DPC recadrait clairement les missions de l’URP et lui fixait ses priorités. Pour les raisons relevées par la Cour, cela n’a pas été suivi d’effet.
  
  Conscient de ces constats, le Gouvernement a adopté, en mars dernier, une note relative à la réorganisation de ce département et de cette unité. Il n’a donc pas fallu attendre ce rapport pour agir.
  
  Ces changements visent principalement à clarifier les missions, à mieux définir les objectifs, leur mise en œuvre et leur reporting, et enfin, à améliorer la gestion des ressources humaines et du management.
  
  Les grands principes de base sont les suivants :
  - la centralisation auprès de l’Inspecteur général du DPC des missions transversales : informatique, logistique, avis juridique ;
  - le regroupement de tous les agents de l’URP à Namur et l’organisation de leur travail en binôme ;
  - l’affectation d’un spécialiste « Police » au niveau de l’Inspecteur général chargé de la formation et de la coordination des missions de police ;
  - la redéfinition des missions de l’URP se focalisant sur la recherche des trafics et filières en relation avec les infractions environnementales, c’est-à-dire les infractions plus graves.
  
  Pour le reste, l’administration a mis en place un système de suivi des recommandations d’audit permettant de s’assurer qu’une suite est donnée à chacune d’elles.
  
  Pour ce qui concerne les effectifs, la Déclaration de politique régionale prévoit notamment le renforcement des constatations, en y affectant les recettes issues des sanctions. Concrètement, les recettes générées à l’occasion des amendes administratives pourront être utilisées pour renforcer ces services. Cette volonté sera concrétisée prochainement dans un projet de décret.