Choix d'un réviseur d'entreprises par les sociétés de logement de service public.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 5 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/09/2005

  • de CHERON Marcel
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Selon leur forme juridique, un certain nombre de sociétés de logement de service public, si pas toutes, sont soumises à l'obligation prévue par le Code des sociétés de désigner, par l'intervention de leur assemblée générale, un réviseur d'entreprises pour contrôler leurs comptes.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre sur les motifs sur lesquels les sociétés de logement fondent habituellement leur choix en cette matière. La législation relative aux marchés publics impose-t-elle de suivre telle ou telle procédure ?
  
  Par ailleurs, je souhaite également demander à Monsieur le Ministre de m'informer quant au(x) réviseur(s) d'entreprises choisi(s) pour chacune des sociétés de logement de service public.
  
  

• Réponse du 17/11/2005

  • de ANTOINE André
  
  Légalement, les sociétés sont obligées de désigner un réviseur d'entreprises pour contrôler leurs comptes si elles dépassent plus d'une des limites suivantes :
  
  - nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50;
  - chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 7.300.000 euros;
  - total du bilan : 3.650.000 euros;
  
  ou si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.
  
  Dans son vade-mecum technique, la S.W.L. conseille la procédure d'appel d'offres restreint comme procédure habituelle de passation des marchés de services des sociétés agréées.