Les zonings wallons dédiés à la logistique
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 39 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/09/2017
- de EVRARD Yves
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Comeos et la FEB ont récemment mis l’accent sur la perte potentielle d’emplois dans le secteur de la logistique. La raison majeure réside dans une législation belge qui ne permet pas autant de flexibilité que dans nos pays voisins notamment en ce qui concerne le travail de nuit.
On sait que cet aspect des choses est indispensable pour la rentabilité des entreprises qui travaillent dans la logistique d’achats sur le WEB notamment.
Les règles qui prévalent en Belgique sont aussi moins attractives notamment en ce qui concerne le coût salarial. Ce sont des compétences fédérales et des questions auxquelles le gouvernement fédéral s’attaque avec détermination.
Dans ce contexte, je voudrais interroger Monsieur le Ministre sur la pertinence de certains zonings exclusivement dédiés à la logistique et établis en Wallonie. On constate qu’ils ont de réelles difficultés à se remplir.
Pourrait-il me préciser quel est, à ses yeux, le champ d’activité d’un zoning à vocation logistique ? Que comprend la notion de logistique ?
En l’état actuel de la législation, l’affectation d’un zoning pourrait-elle faire l’objet d’adaptations ? Selon quelle procédure ?
Plus particulièrement en ce qui concerne le zoning situé à Molinfaing dans la Province de Luxembourg, quelles sont les mesures de soutien, quelles sont les aides dont peut bénéficier un candidat potentiel, autres que les dispositifs actuellement mis en oeuvre par l’intercommunale qui gère le zoning ?
Quels sont les leviers qui pourraient pour attirer des investisseurs ?
Réponse du 17/10/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La notion de « zoning logistique » n’est pas définie par la législation. Il convient de se référer à la notion usuelle du terme « logistique ».
En zone d’activité économique industrielle, le CoDT autorise notamment les activités de logistique. Pour qu’un parc d’activités économiques soit dédié à la logistique, il est donc nécessaire qu’il soit inscrit en zone d’activité économique industrielle au plan de secteur.
En outre, le récent décret relatif au développement des parcs d’activités économiques permet une majoration du subside régional en cas de « parc spécialisé ». Une des hypothèses de « parc spécialisé » vise précisément les parcs à vocation logistique.
En effet, la logistique constitue l’un des pôles de compétitivité de la Wallonie soutenus dans le cadre du Plan Marshall. D’après « Logistics in Wallonia », la logistique se définit comme une fonction économique dite de supply-chain visant l’acheminement des matières premières, la gestion des flux internes, le planning de production et la distribution des produits finis.
En ce qui concerne la modification de l’affectation d’un parc d’activités économiques, il y a lieu, le cas échéant, de solliciter la révision du plan de secteur (inscription en zone mixte ou industrielle) et la révision du périmètre de reconnaissance économique en fonction de la nature des activités pressenties.
Enfin, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue, Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l’Économie, pour les questions relatives aux aides à l’investissement, singulièrement, au sein du parc de Molinfaing à Neufchâteau.