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La reconnaissance de la sécheresse exceptionnelle comme calamité agricole

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 14 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 26/09/2017
    • de LECERF Patrick
    • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région

    Le faible taux de précipitations que nous connaissons depuis le mois de juillet 2016, n’est pas favorable aux cultures agricoles et horticoles.

    La presse a d’ailleurs souvent relayé plusieurs témoignages d’agriculteurs et d’horticulteurs qui mettaient en avant les dégâts causés par cette période de forte chaleur et de faible précipitation pour leurs cultures.

    Dans le cadre de la procédure de reconnaissance et, éventuellement, d’indemnisation suite à une calamité agricole, une marche à suivre est établie et plusieurs intervenants sont sollicités pour constater les dégâts occasionnés par phénomène exceptionnel naturel. A ce sujet, je souhaite faire le point avec Monsieur le Ministre.

    Avant les vacances, l’IRM a estimé que les précipitations ont été anormalement faibles pour 260 communes, excluant ainsi deux communes. Comment se fait-il que l’IRM considère que deux communes wallonnes n’ont pas été impactées par la sécheresse ? Quelles sont les conditions pour qu’une commune soit déclarée en état de sécheresse exceptionnelle ? Ne faut-il pas revoir ces critères ?

    Monsieur le Ministre a-t-il eu des retours quant aux délais endéans lesquels les commissions communales de constats de dégâts aux cultures ont été constituées ? Combien ont été constituées ?

    Certaines communes se sont-elles montrées réticentes - ou peu réactives - pour constituer une commission communale de constat de dégâts aux cultures ?

    Où en est la procédure de reconnaissance devant le fonds des calamités agricoles wallon ?

    Combien d’agriculteurs et d’horticulteurs peuvent potentiellement être indemnisés ? Monsieur le Ministre sait-il déjà combien le seront ? Dans l’affirmative, à hauteur de combien et dans combien de temps ?

    A-t-il eu des retours d’agriculteurs ou d’horticulteurs quant à la procédure administrative mise en place pour être indemnisé suite à une calamité agricole ? Qu’en est-il ? N’est-elle pas trop contraignante ?
  • Réponse du 19/10/2017
    • de COLLIN René

    J’ai déjà expliqué à de nombreuses reprises, en réponse à des questions parlementaires écrites et orales, les critères auxquels devait répondre un phénomène naturel à l’origine de dégâts importants aux cultures ou récoltes, pour être reconnu comme calamité agricole : caractère exceptionnel de l’évènement, montant des dégâts et intensité des dégâts. Je ne m’étendrai pas plus longuement sur ce volet.

    La nouvelle réglementation relative aux calamités agricoles a confirmé ces critères objectifs, tout en modernisant et simplifiant l’ancienne procédure.

    Toutefois, la date de survenance de la sécheresse est antérieure à la date d’entrée en vigueur du nouveau décret, à savoir le 1er juin 2017, et c’est donc l’ancienne procédure qui doit être appliquée.

    Dans le cas qui nous préoccupe aujourd’hui, les seconds constats, au moment de la récolte, permettront la vérification des critères financiers de reconnaissance et la confirmation de la diminution de la production due à la circonstance exceptionnelle. La procédure prévoit que ce sont les agriculteurs qui sollicitent les autorités communales pour convoquer la commission de constat. Mon administration a multiplié, à ma demande, les informations à destination des communes pour qu’elles répondent au mieux aux appels des agriculteurs concernés. Selon mes renseignements, il ne semble pas y avoir eu de cas où les communes n’auraient pas répondu aux demandes des agriculteurs. Des retards de convocation ont pu être constatés et il est étonnant de noter que de nombreuses communes n’ont convoqué les commissions qu’après la publication de l’avis de l’IRM concernant le caractère exceptionnel de la sécheresse.

    À ce jour, mon administration a connaissance de la convocation de 220 commissions communales et les 121 procès-verbaux de commissions concerneraient près de 3.000 agriculteurs. Il s’agira d’un travail considérable d’encodage, de vérification et de calcul des éléments qu’ils contiennent.

    Des PV introduits, on peut déjà conclure que ce sont principalement les prairies qui ont connu l’impact le plus important suite à la sécheresse. Pour les céréales, à quelques exceptions, les rendements de la moisson sont bons, largement au-dessus de ceux de 2016 et la qualité est largement supérieure. Peu de céréaliculteurs ont demandé un second constat. Pour les autres cultures, à la lecture des différents rapports dont nous disposons, la météo plus humide des mois de juillet et août a permis pas mal de rattrapages. Par exemple, pour les pommes de terre, on constate un rendement supérieur à la moyenne des 10 dernières années, clairement supérieur aux deux dernières années et les conditions de récolte sont actuellement excellentes.

    Sur base des informations de l’IRBAB, il apparaît que, sur les prélèvements de betteraves effectués jusque début septembre, l’augmentation journalière du rendement sucre par ha et par jour a été très élevée et la production serait supérieure à celle des moyennes des 5 dernières années. Il est à noter que des pertes importantes ont été constatées dans les cultures de pépinières, avec de très mauvaises reprises en parcelles de multiplication, ce qui provoquera des pertes de volumes commercialisables dès la fin de cette année.

    De même, les teilleurs se plaignent de la faible proportion de fibres longues dans les lins récoltés.

    Des disparités régionales et entre parcelles sont parfois très importantes, mais cela comme chaque année, pour n’importe quelle culture et indépendamment des éléments climatiques.