La concertation entre Régions au sujet des chantiers routiers
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 48 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/09/2017
- de LAMBELIN Anne
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Début septembre est synonyme de rentrée scolaire, mais également de nombreux automobilistes sur nos routes. L’accès aux différentes autoroutes est donc primordial pour les navetteurs se rendant dans de grandes villes comme, par exemple, à Bruxelles.
Quelle ne fut pas la surprise le 12 septembre dernier lorsque des travaux à hauteur de Groenendaal ont bloqué l'accès au ring de Bruxelles depuis La Hulpe.
Plus grave, la commune de La Hulpe n'avait pas été mise au courant de ces travaux entrepris par la Région flamande. C'est par des appels téléphoniques d'automobilistes qu'elle s'est rendu compte de la situation, aucune autorisation n'ayant été demandée. Des panneaux de signalisation ont même été posés sur le territoire de La Hulpe sans en avertir les autorités !
Selon les autorités locales, ce n’est pas la première fois que des communes flamandes débutent des travaux sans en prévenir leurs voisins francophones.
Quelles mesures le Gouvernement wallon pourrait-il prendre dans en ce qui concerne les chantiers routiers à cheval sur la Flandre et la Wallonie ? Un accord entre les deux Régions ne devrait-il pas voir le jour ? Monsieur le Ministre va-t-il adresser un rappel de procédure à la Région flamande ?
Réponse du 17/10/2017
- de DI ANTONIO Carlo
L’incident évoqué suite aux travaux à hauteur de Groenendal est un malheureux concours de circonstances. En effet, les travaux prévus par l’Agentschap Wegen en Verkeer (AWV), l’équivalent en Région flamande du Service public de Wallonie (SPW), n’étaient pas censés avoir d’impact sur le Brabant wallon, leur site d’information ne mentionnait pas de déviation en Wallonie.
Tant la commune que le Service public de Wallonie (SPW), ont été surpris de voir apparaître une signalisation de déviation au niveau du carrefour entre la N271 et la N253 (carrefour des 3 colonnes), alors que celle-ci n’était ni autorisée ni conforme à ce qui avait été annoncé sur le site de l’AWV.
En concertation avec le SPW, la commune a fait enlever cette signalisation.
A priori, cet incident ne résulte pas d’un manque de communication puisque les mesures prévues par l’AWV ne devaient pas déborder sur le Brabant wallon. Il s’agit donc probablement d’une erreur ou d’une initiative malheureuse de l’entreprise de signalisation sous-traitante.
Indépendamment de cet incident, il y a bien des contacts de coordination entre le SPW et l’AWV. Des contacts récents ont eu lieu de façon à échanger les informations au sujet des projets à proximité de la frontière linguistique. Des concertations ont aussi lieu lorsque les présignalisations de travaux doivent être posées dans la Région.
Les contacts se font par l’intermédiaire du SPW, de la Police fédérale de la route et du centre PEREX en vue d’informer et de coordonner de manière pratique les interventions qui pourraient impacter la région voisine. Par ailleurs, les entreprises doivent demander les autorisations de pose de signalisation sur la commune impactée et donc obtenir un arrêté de police.
En plus de ces mesures habituelles, des conseils de direction communs entre le SPW et l’AWV sont organisés.
Des contacts entre les Gouverneurs des Provinces des régions wallonne, bruxelloise et flamande sont également pris.
D’autres initiatives telles que « Brussels Metropolitan » ont pour objectif d’améliorer la coordination entre les régions.
Enfin, d’un point de vue législatif, l’accord de coopération du 17 juin 1991 prévoit en son article 5 que « les Régions se concertent quant aux routes dépassant les limites d’une Région pour autant que les mesures envisagées influencent l’écoulement du trafic ».