La charte du contrôleur de l'AFSCA et les règles adoptées pour les petits producteurs.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 6 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/10/2005

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Faisant suite à la réponse de Monsieur le Ministre du 19 septembre 2005 …. à ma question du 24 novembre 2004 (question écrite n° 35 - bulletin des questions et réponses n° 7 (2004-2005)) concernant les dérives des contrôles opérés par l'AFSCA, peut-il m'indiquer le détail des mesures prises pour favoriser une meilleure relation entre contrôleurs et contrôlés, ainsi que le contenu de la charte du contrôleur ?
  
  Peut-il également m'indiquer les règles particulières prises en faveur des petits producteurs ?
  
  

• Réponse du 25/10/2005

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les souhaits, voire les exigences, de la société de renforcer la sécurité de la chaîne alimentaire et d'assurer la traçabilité des productions agricoles, ont entraîné l'émergence d'une série de lois, d'arrêtés et d'obligations nouvelles, et de contrôles en conséquence.
  
  Les règles européennes de soutien du revenu dans le cadre de la Politique agricole commune, à la condition de répondre aux exigences de respect des règles environnementales, sanitaires ou relatives au bien-être des animaux, ont aussi entraîné la mise en place de nouveaux contrôles.
  
  Enfin, la multiplication de labels, créés le plus souvent par les opérateurs du secteur de l'agroalimentaire pour répondre à leur stratégie de promotion vis-à-vis du consommateur, produit une multiplication de cahiers de charges et leur contrôle.
  
  Les agriculteurs sont donc concernés par un nombre croissant de contrôles souvent complexes. Ils ont le sentiment, de plus en plus fort, d'une insécurité tant juridique qu'économique.
  
  A la fin de l'année 2004, certains contrôles relevant du pouvoir judiciaire ont été particulièrement musclés et ont créé un réel malaise au sein du monde agricole.
  
  Ce malaise était amplifié par une série d'exigences, particulièrement en matière d'autocontrôle de la qualité sanitaire des produits et concernant des obligations de mises aux normes des locaux et matériels de transformations. Elles étaient inadaptées aux possibilités des petits et très petits producteurs et artisans.
  
  Je suis intervenu à plusieurs reprises, en relation avec la Fédération wallonne de l'agriculture, auprès du Ministre fédéral de la Santé, Rudy Demotte, compétent en la matière.
  
  Suite à ces interventions, je suis heureux de constater que différentes mesures ont été prises pour favoriser, d'une part, une meilleure relation entre contrôleurs et contrôlés par l'adoption d'une charte du contrôleur et, d'autre part, l'adoption de règles particulières pour les petits producteurs.
  
  Sans diminuer les exigences en matière de sécurité de la chaîne alimentaire pour les consommateurs, les producteurs devraient bénéficier ainsi d'une plus grande sécurité juridique.
  
  Je veille à ce que les producteurs disposent de toute l'information et de la formation nécessaires pour améliorer sans cesse la qualité de leur production. Ainsi, la Région wallonne soutient notamment l'encadrement, par des spécialistes universitaires, des producteurs qui pratiquent la vente directe, pour les aider à adopter les méthodes HACCP.