La mise en oeuvre du rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la transparence et le fonctionnement du groupe Publifin

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 6 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/09/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le 22 décembre 2016, la presse dénonçait ce qui allait devenir un des plus gros scandales de l'histoire de la Wallonie. Un scandale mouillant tous les partis et qui allait appeler la mise en place de la deuxième Commission d'enquête parlementaire de l'histoire du Parlement de Wallonie.
  
  Au-delà des clivages politiques, cette Commission d'enquête a travaillé dans un seul intérêt : replacer l'intérêt public au centre des débats en faisant toute la transparence sur le fonctionnement de l'intercommunale Publifin et ses sociétés connexes, dont Nethys.
  
  La commission d'enquête a commencé ses travaux le 20 février 2017 et, après 172 heures d'auditions de 52 témoins, a présenté son rapport le 12 juillet dernier en séance plénière. Y figurent 73 recommandations, votées à l'unanimité, ayant pour objectif de renforcer la bonne gouvernance au sein de Publifin, tout en incarnant une norme générale pour une gestion plus transparente des biens publics.
  
  La coalition gouvernementale a évolué, mais la responsabilité du Gouvernement à l'égard des recommandations demeure. Si un rapport de chaque ministre est attendu pour décembre 2017 au plus tard, je souhaite faire avec Monsieur le Ministre-Président un premier état des lieux.
  
  Quelles sont les priorités de son Gouvernement dans la mise en œuvre des 73 recommandations du rapport parlementaire ?
  
  Quel agenda s'est-il fixé ?
  
  Quelle attention reçoit de sa part la recommandation générale au Gouvernement wallon demandant de produire une étude sur l'instauration de sanctions administratives ou pénales en cas de violation du cadre légal ?
  
  Peut-il, de manière générale, faire le point sur les objectifs du Gouvernement quant au rapport et sur les recommandations qui le concernent, en particulier ?

• Réponse du 06/10/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Je suis pleinement conscient de la responsabilité de mon Gouvernement sur le dossier de la Gouvernance. J’en veux pour preuve que la Déclaration de politique régionale (DPR) entame son propos par un chapitre entier consacré à ce dossier et chaque autre chapitre se clôture par un sous-chapitre consacré à la gouvernance. Il ne s’agit pas d’un seul dossier, mais d’appréhender de manière globale la gestion de la Res Publicae, la « Chose publique », et cela quel que soit le dossier. Mon Gouvernement est résolument ancré dans l’optique de gérer les pouvoirs publics wallons de manière responsable et transparente. C’est primordial pour restaurer la confiance du citoyen envers ses institutions.
  
  Je n’ignore pas non plus le travail rendu par la commission d’enquête qui s’est tenue au sein du Parlement wallon. Le Gouvernement tiendra naturellement compte des recommandations de la commission d’enquête et attend de Publifin qu’elle applique les recommandations qui lui sont faites.
  
  l'honorable membre pourra retrouver les objectifs du Gouvernement dans la DPR. Très succinctement, je peux lui apporter les éclaircissements suivants.
  
  Nous voulons que la Cour des comptes puisse vérifier le cadastre de l’ensemble des intercommunales ainsi que des structures publiques. Ce gouvernement exige aussi plus de transparence pour éviter les conflits d’intérêts.
  
  Il y a également une volonté du Gouvernement de rationalisation des structures qui concerne aussi les intercommunales :
  
  « Les organes redondants ou superflus doivent être supprimés. Le nombre d’administrateurs sera considérablement réduit. Aucune rémunération ne pourra être accordée pour les organes non décisionnels. »
  
  Outre le contrôle externe de la Cour des comptes, « La tutelle exercée par la Région sur les pouvoirs locaux doit être renforcée là où des manquements à la gouvernance et au respect de dispositions légales ont été constatés. […]
  
  Quant aux intercommunales, particulièrement celles actives dans des secteurs économiques, industriels et financiers, le mécanisme de contrôle régional via le système des délégués au Gouvernement sera mis en place sans tarder. Le cadre législatif sera renforcé de telle manière que le contrôle des conseils communaux sur toutes les décisions stratégiques des intercommunales et de l'ensemble de leurs filiales soit réellement effectif. »
  
  L'honorable membre n'ignore pas que le dossier qu'il mentionne ne va pas se résoudre en quelques semaines. Il faut cependant prendre des mesures fortes et cela rapidement. C’est le sens de l’action de la Ministre des Pouvoirs locaux. Elle a toute ma confiance dans ce dossier.
  
  Comme elle le lui a indiqué en commission des Pouvoirs locaux le mardi 26 septembre dernier, la Ministre des Pouvoirs locaux travaille actuellement à adapter le projet de texte relatif à la gouvernance qui a été adopté en première lecture le 27 avril 2017 par le précédent Gouvernement. Ces adaptations sont nourries tant par les recommandations reprises dans le rapport de la commission d’enquête que les dispositions reprises dans la DPR à ce sujet. Ces deux documents sont en effet ultérieurs à la première lecture de l’avant-projet de décret.
  
  Même si l’esprit originel de la réforme pourra sans doute être significativement conservé, il apparait probable que celle-ci devra, dans sa nouvelle mouture, subir à nouveau une demande d’avis du Conseil d’État et des organes consultatifs. En effet, que ce soit au travers du rapport de la commission d’enquête ou de la DPR, des modifications importantes viendront impacter l’économie du projet de dispositif législatif sur certains de ses aspects. L’aspect des sanctions sera évidemment abordé dans ce cadre.
  
  Concernant les délégués au contrôle, la Ministre des Pouvoirs locaux étudie actuellement les différents éléments qui permettront une mise en œuvre pratique de la désignation des délégués.