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Les marchés publics des pouvoirs locaux en matière de services postaux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 7 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 28/09/2017
    • de ONKELINX Alain
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Depuis le 1er janvier 2011 et la libéralisation des services postaux, les pouvoirs locaux doivent veiller à passer des marchés publics pour désigner leurs prestataires en la matière.

    À l'époque, l'opérateur historique « Bpost » était le seul à détenir la licence nécessaire lui permettant d'exercer la fonction postale. Les pouvoirs locaux avaient ainsi la possibilité de recourir à un marché public sous une procédure négociée sans publicité sur base de l'article 17 § 2 de la loi du 24 décembre 1993, actuellement abrogée.

    Aujourd'hui, et depuis quelques années déjà, d'autres opérateurs détiennent également cette licence. Les pouvoirs locaux sont par conséquent contraints d'effectuer leurs marchés publics normalement en mettant les différents prestataires de services postaux en concurrence.

    Un problème s'est récemment toutefois posé :
    La Ville de Seraing a fait l'objet d'une citation à comparaître devant le Tribunal de 1re instance de Liège par la SPRL Mosaic pour non-respect de la législation des marchés publics en matière de services postaux.

    Selon les informations dont je dispose, la requérante s'estimerait lésée, car si le marché public avait correctement été effectué par la ville, elle aurait pu prendre part à l'appel d'offres et aurait ainsi eu une chance de se voir attribuer le marché.

    Quelle analyse fait Madame la Ministre de la situation en Wallonie ?

    Les marchés publics en matière de services postaux sont-ils correctement effectués par les pouvoirs locaux ?

    D'autres communes ont-elles déjà été confrontées à ce genre de situation ?

    Des poursuites ont-elles déjà été engagées ?
    Si oui, quel en a été le résultat ?

    Enfin, les pouvoirs locaux ont-ils été correctement informés du fait que Bpost n'est plus le seul opérateur sur le marché et que dès lors, les marchés publics doivent s'opérer normalement, en mettant en concurrence différents opérateurs ?
  • Réponse du 19/10/2017
    • de DE BUE Valérie

    Cette question me donne l’opportunité de faire le point sur une question importante pour de nombreux pouvoirs locaux wallons.

    Depuis le 1er janvier 2011, comme le souligne l'honorable membre, le marché postal est complètement libéralisé.

    En date du 21 mai 2013, le Conseil de l’IBPT a décidé d’octroyer à une société, autre que Bpost, à savoir TBC-Post (SPRL Mosaïc), une licence de 10 ans pour les activités de levée, tri, transport et distribution d’envois de correspondances domestiques et transfrontières entrants qui relèvent du service universel, y compris en matière d’envois recommandés.

    Cela implique donc que depuis cette date, une réelle mise en concurrence est possible et obligatoire en vertu de la législation sur les marchés publics.

    En ce qui concerne la situation en Wallonie, je peux constater avoir reçu un certain nombre de marchés publics concernant ces services. À titre informatif, depuis 2013, une vingtaine de dossiers m’ont été transmis, tous pouvoirs adjudicateurs locaux confondus (provinces, intercommunales, communes). L’ensemble de ces marchés a fait l’objet d’une mise en concurrence. Je peux donc en conclure qu’une partie des pouvoirs locaux a connaissance de l’existence d’un autre opérateur que l’opérateur historique.

    J’attire l'attention sur le fait que ce constat n’est néanmoins pas exhaustif dans la mesure où seuls me sont transmis les marchés dont le montant d’attribution est supérieur au seuil de tutelle à transmission obligatoire.

    Je peux également remarquer qu’une réelle concurrence s’est développée puisque la société TBC-Post (SPRL Mosaïc) a remis offre dans la majorité des cas qui m’ont été soumis. Néanmoins, celle-ci est régulièrement écartée, légalement, lors de la sélection qualitative ou lors de l’examen de la régularité des offres.

    Aucune réclamation n’a été introduite auprès du gouvernement wallon en la matière.
    Cependant, il me revient qu’un grand nombre de communes et de CPAS du Brabant wallon ont également déjà reçu un projet de citation en justice. Les pouvoirs locaux concernés se concertent pour adopter une ligne de défense commune. L’Union des Villes et des Communes de Wallonie a déjà analysé cette question.
    Je ne peux donc qu’inviter les pouvoirs adjudicateurs qui ne l’auraient pas encore fait à se conformer aux règles en vigueur. Le recours à une centrale de marchés est une solution déjà envisagée.

    En ce qui concerne plus particulièrement le dossier auquel l'honorable membre fait allusion, je n’ai pas eu à connaître du marché de services postaux passé par la Ville de Seraing et la société TBC-POST (SPRL Mosaïc) n’a pas introduit de réclamation.