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Les demandes de subsides pour les travaux de rénovation des logements sociaux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 12 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 29/09/2017
    • de BAURAIN Pascal
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    S'agissant du logement social, la qualité du parc immobilier wallon est très inégale. Régulièrement, les locataires sont confrontés à un état de décrépitude, voire d'insalubrité de leur logement.

    Les toitures, menuiseries extérieures, installations de chauffage central, distributions et décharges des eaux sont très souvent problématiques.

    Les actions judiciaires sont légion de la part des locataires. Il arrive très souvent alors que les SLSP se défendent en indiquant qu'elles sont en attente de subsides wallons pour engager tel ou tel plan de réfection ou de reconditionnement des logements.

    La jurisprudence retient régulièrement qu'en vertu de l'article 1721 du Code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose qui en empêche l'usage.

    Indépendamment de toute notion de faute, il apparaît qu'en ne fournissant pas un logement présentant un niveau de confort normal, les SLSP concernées manquent à leur obligation de délivrer le logement loué en bon état de réparations, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le locataire au sens des articles 1719 et suivant du Code civil.

    La jurisprudence retient aussi régulièrement que les conditions administratives qui s'imposent à une SLSP dans la conduite des travaux de rénovation sont sans incidence par rapport au constat qui est fait de logements se trouvant en deçà du niveau de confort normal.

    Si les SLSP encourent des condamnations à payer des dommages et intérêts à leurs locataires en raison de retards d'octroi de subsides, n'y a-t-il pas un risque de voir régulièrement la Région wallonne mise à la cause pour supporter le coût final de ces dommages et intérêts ?

    Madame la Ministre peut-elle me transmettre, pour les SLSP de l'arrondissement de Mons-Borinage, la liste des demandes de subsides régionaux en cours de traitement pour le financement de travaux de rénovation de logements, avec leur objet précis (nature des travaux et localisation) ?
  • Réponse du 19/10/2017 | Annexe [PDF]
    • de DE BUE Valérie

    Le recensement des demandes de subsides régionaux pour la réalisation de travaux de rénovation de logements sociaux, répondant aux objectifs du programme défini dans les appels à projets, est établi lors de l’élaboration des programmes régionaux d’investissements.

    Pour ce qui concerne la rénovation des logements, les derniers appels à projets ont été lancés pour :
    * le Programme exceptionnel d’investissements (PEI) 2004-2008 visant la sécurité et la salubrité des logements ; ses compléments 2008 et 2009 relatifs au remplacement des chauffages électriques, à la rénovation/remplacement des chaudières, aux espaces communs et abords ; la réorientation des opérations encore à exécuter à partir de 2008 pour inclure des travaux d’amélioration énergétique.
    * le programme PIVERT de travaux de rénovation énergétiques et complémentaires adopté en 2012 (PIVERT1) et en 2014 (PIVERT2).

    Outre ces subsides, la SWL peut accorder des avances aux SLSP pour réaliser des travaux de rénovation de leur parc locatif.
    Ceux-ci peuvent également être financés par les disponibilités de trésorerie des sociétés de logement.

    En annexe, pour les sociétés de l’arrondissement de Mons-Borinage, un récapitulatif des opérations bénéficiant de financements régionaux approuvés dans le cadre de programmes antérieurs (PEI et PIVERT), des opérations financées par des avances de la SWL et par les disponibilités des sociétés.

    Ces tableaux permettent d’identifier les travaux par société, par type de financement et par état d’avancement des projets (travaux en projet, en cours de réalisation, terminés).

    Aucun appel à projets n’est intervenu depuis le PIVERT2, ni n’est en cours de traitement.

    Avec l’aide de la SWL, j’envisage de promouvoir prochainement un programme d’investissements prioritaires qui sera en adéquation avec la réalité du terrain, tant en création qu’en rénovation, et qui sera axé sur des projets novateurs permettant de réduire l’empreinte écologique des logements de service public, d’améliorer leur qualité énergétique et de remédier aux situations d’insalubrité, d’insécurité et d’inhabitabilité.

    Dès janvier 2018, je pourrai présenter un programme plus détaillé.