Le comparatif de La Dernière Heure sur les aides à l'emploi wallonnes et bruxelloises

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 15 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 02/10/2017

  • de ZRIHEN Olga
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Dès ce 1er octobre, les patrons flamands pourront bénéficier d’aides différentes selon le domicile du demandeur d’emploi.
  
  Le Gouvernement bruxellois a récemment pris un arrêté en troisième lecture concernant le dispositif Activa, un système d’aide aux demandeurs d’emploi de longue durée (12 mois et plus) et qui fait partie de la réforme régionale des aides à l’emploi, laquelle pèse 255 millions d’euros par an. Deux mois plus tôt, c’est le premier volet des aides à l’emploi wallonnes de l’ex-ministre de l’Emploi Éliane Tillieux (PS) qui est entré en vigueur. Le point commun avec l’Activa bruxellois et les nouvelles aides wallonnes : un système simplifié et rationalisé, mais aussi la possibilité pour les employeurs des trois Régions du pays d’en bénéficier lors d’un recrutement de demandeur d’emploi.
  
  Un demandeur d’emploi wallon bénéficiera ainsi des aides wallonnes même si son employeur est flamand et basé au nord du pays. Même avantage dans le cas d’un demandeur d’emploi bruxellois avec les aides Activa et d’un patron wallon.
  
  La Dernière Heure a tenté de faire un comparatif des montants maximaux que les employeurs pourraient obtenir selon chaque aide régionale (http://www.dhnet.be/actu/belgique/les-aides-a-l-emploi-wallonnes-et-bruxelloises-desormais-en-concurrence 59bae092cd703b659256095a).
  
  Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur ce comparatif ?
  
  Peut-on parler de concurrence entre les deux systèmes mis en place dans chacune des Régions ?
  
  Les conditions sont-elles équitables dans les deux systèmes ?

• Réponse du 24/10/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Comme je l’ai évoqué dans l’article cité par l’honorable membre, mon objectif est d’encourager à une mobilité plus forte des travailleurs entre régions.
  
  En ce qui concerne la possibilité pour les employeurs des trois régions de bénéficier de certaines aides wallonnes ou bruxelloises, je rappelle l’existence des accords de coopération signés entre l’État fédéral et les entités fédérées préalablement aux travaux de régionalisation de la politique « groupe-cible ». Ces accords avaient pour but de définir un certain nombre de critères ou paramètres communs entre les régions. Parmi ces principes communs, nous retrouvons les critères de rattachement liés aux différentes modalités de subventionnement. Il a ainsi été convenu que, pour les réductions de cotisations patronales, la localisation du « siège d'exploitation » de l’entreprise sera le critère approprié. D’autre part, en ce qui concerne l'activation des allocations de chômage, la « résidence principale » du demandeur d’emploi sera le critère approprié.
  
  Les trois régimes d’aides à l’embauche transversale de la réforme wallonne visent 2 groupes-cibles en fonction de l’âge : les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans sans expérience, peu ou moyennement qualifiés, qui bénéficient de mesures d’activation, et les travailleurs de plus de 55 ans, qui bénéficient de réductions de cotisations sociales. Une troisième aide, sous forme d’activation des allocations, vise les demandeurs d’emploi de longue durée (à savoir plus d’un an d’inoccupation), et ce quel que soit leur âge.
  Quelques différences sont à relever. En prenant l’exemple de l’aide aux demandeurs d’emploi de longue durée (ex : Activa fédéral), présente dans les deux régions, la Wallonie n’introduit aucune conditionnalité sur la relation contractuelle entre l’employeur et le travailleur, là où la Région Bruxelloise exige un contrat au minimum à mi-temps et pour une durée minimale de 6 mois. En ce qui concerne l’équité des critères d’accès à cette aide pour le demandeur d’emploi wallon, s’il est vrai que la condition d’inscription au FOREm est exigée, le système de calcul de la durée d’inoccupation de 1 an (6 mois pour les – 25 ans ou 18 mois pour l’impulsion Insertion) prend en compte les périodes d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé dans les autres services publics d’emploi.
  
  J’aurais préféré un autre système que celui approuvé en juillet, plus lisible, plus efficace et basé sur des réductions de cotisations, mais je laisse le système opérer durant un an et je ferai ensuite le bilan.