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La présentation des véhicules au contrôle technique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 55 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 03/10/2017
    • de PREVOT Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    L’année passée, un véhicule sur six s’est présenté en retard au contrôle technique. Outre la majoration du tarif de base, le propriétaire d’un véhicule en retard risque surtout de voir son véhicule non assuré. Or, dans un même temps, la presse nous indique qu’un accident coûte, en moyenne, 10.000 euros par individu.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de chiffres plus précis relativement au contrôle technique en Wallonie ?

    Les chiffres que dévoile le Goca semblent indiquer une amélioration en Flandre, mais pas en Wallonie. Le confirme-t-il ? Comment explique-t-il cet état de fait ?

    Des mesures spécifiques et ciblées sont-elles prévues afin d’améliorer la situation ?
  • Réponse du 24/10/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Au niveau de la Belgique, je peux citer quelques chiffres annuels de présentation tardive du véhicule au contrôle technique pour les dernières années :
    - 2013 : 825.000 véhicules
    - 2014 : 806.000 véhicules
    - 2015 : 820.000 véhicules
    - 2016 : 810.000 véhicules
    Soit effectivement environ 17 % des véhicules soumis au contrôle technique

    Les organismes de contrôle technique envoient systématiquement un rappel aux usagers.

    En ce qui concerne les sanctions, le droit au bonus d'une validité du contrôle de 2 ans est automatiquement perdu et un supplément de redevance pouvant aller jusqu'à 27,80 euros est compté pour un véhicule qui se présente en retard au contrôle technique. Par ailleurs, l'usager encourt également le risque de recevoir une amende de police.

    Interpellée par ces nombreux retards de présentation sans compter les usagers qui éventuellement ne se présentent jamais, l'administration, en concertation avec le secteur, examine les possibilités d'actions afin de réduire significativement les retards et afin de s'assurer que tous les véhicules se présentent bien au contrôle technique.