La téléredevance
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 12 (2017-2018) 1
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Question écrite du 03/10/2017
- de MOTTARD Maurice
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Afin de régler la redevance 2017, 550.000 ménages wallons vont encore recevoir une invitation à payer la téléredevance.
La fin de la téléredevance ne signifie pas que tous ceux qui sont en retard bénéficieront d’une amnistie, il y a plusieurs dizaines de milliers d’arriérés à récupérer.
Depuis 2 ans l’administration travaille à récupérer les impayés. En 2018, il y aura toujours des rappels de paiement, voire l’intervention d’huissiers. Sur les deux dernières années, ce n’est pas moins de 150.000 dossiers pour non-paiement de la téléredevance que les huissiers ont eu à traiter.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous chiffrer approximativement les derniers montants qui s’ajouteront encore aux recettes de la Région wallonne ?
Estime-t-il que ces recettes puissent être attendues en 2017 ? Ou faudra-t-il pour une partie d’entre elles attendre 2018, 2019… ?
Réponse du 25/10/2017 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Avant de répondre précisément aux questions, je me permets de rappeler quelques éléments théoriques du processus de taxation en matière de redevance télévision.
En premier lieu, la redevance télévision est établie à l’initial au travers d’une invitation à payer, IAP en abrégé, à raison de trois vagues annuelles : la première en janvier pour les appareils installés dans une chambre d’hôtel ou un logement similaire, la deuxième en avril pour les redevables dont la première lettre du nom de famille est comprise entre A et J, la troisième en octobre pour les redevables dont la première lettre du nom de famille est comprise entre K et Z.
Le paiement de cette invitation à payer doit être effectué dans les deux mois du début de la période de taxation. À défaut de paiement total dans le délai, les droits sont enrôlés et un avertissement extrait de rôle est envoyé au redevable avec le montant restant à acquitter. Cet AER constitue par ailleurs un dernier rappel sans frais.
Une redevance qui n’est pas enrôlée et non payée dans les trois ans qui suivent la période d’imposition est forclose, ce qui explique qu’il ne reste plus de droits à l’état d’IAP antérieurs à 2014.
Le redevable dispose d’un délai de six mois à compter de la date de notification de l’AER pour introduire une réclamation administrative (en pratique, il s’agit de la date d’envoi + 3 jours ouvrables). Ce n’est qu’au terme de l’expiration de ce délai de réclamation de six mois que les droits non apurés sont transmis aux huissiers pour recouvrement, par le biais d’une contrainte.
Nous avons donc trois grandes catégories de statuts de droits :
Les droits facturés, mais non encore enrôlés (IAP) ;
Les droits enrôlés (un AER a été transmis au redevable) ;
Les droits sous contrainte (transmis à un huissier de justice).
Pour les droits sous contraintes, l’espérance de recouvrement effectif de montants est inversement proportionnelle à l’ancienneté du droit. Pour tous les droits antérieurs à 2009 par exemple, l’espoir de récupérer de l’argent est pratiquement nul.
L’encours fiscal est la somme des montants non encore apurés sur les droits fiscaux encore ouverts. Cet encours varie de manière permanente au fur et à mesure de la production des documents fiscaux d’une part et des paiements d’autre part. L’encours peut varier de plusieurs millions d’euros par jour ouvrable dans les périodes de forte activité, comme c’est le cas actuellement.
Lorsque l’on parle de l’encours fiscal, il faut donc toujours se référer à un instant bien précis, en l’occurrence ici le 30 septembre 2017, qui inclut tout le volume des invitations à payer actuellement en cours d’envoi, ce qui nous donne le tableau n° 1 en annexe.
Soit un encours net total de 107.3 millions d’euros au 30/9/2017.
Au niveau du groupe des IAP, l’essentiel du montant de l’encours va être payé de manière spontanée par les redevables (85 % en moyenne), sans devoir mettre en œuvre des moyens contraignants de recouvrement. En première analyse, on peut estimer que 45 millions d’euros vont rentrer dans les caisses régionales, essentiellement en 2017 ou au pire début 2018, sans aucune autre action de l’administration. Le solde, soit environ 13 millions d’euros, sera enrôlé puis donnera lieu au besoin à des actions de recouvrement dans les prochains mois.
Au niveau des droits enrôlés, on peut escompter des paiements « spontanés » des redevables à concurrence de 50 % en général dans les semaines qui suivent la réception de l’AER. Les 13 millions d’euros à enrôler dans les prochaines semaines vont donc potentiellement permettre une rentrée additionnelle de 6.5 millions d’euros spontanée, tandis que le solde ira grossir le montant à recouvrer.
Quant au groupe des contraintes, il s’agit de tous les dossiers lancés ces derniers mois ou ces dernières années et pour lesquels les huissiers de justice sont actuellement en action.
Par expérience, lorsqu’il est lancé avec diligence, ce qui est le cas actuellement à l’administration fiscale wallonne, le recouvrement par huissiers permet de récupérer entre 60 et 70 % des sommes dues. Nous tablerons sur 65 % pour prendre une voie médiane. Ce qui peut nous donner le tableau n° 2 en annexe.
Dans le tableau n° 2 précédent, nous retrouvons bien comme encours net notre montant total de 107.3 millions d’euros et nous considérons que 87.7 millions d’euros de perception peuvent être escomptés : 45 + 6.5 millions d’euros de paiement spontanés (soit 51.5 millions d’euros) et le solde, soit 36.2 millions d’euros par actions de recouvrement forcé.
Au niveau des imputations budgétaires, étant entendu que les actions de recouvrement sont parfois longues et semées d’embûches, nous pouvons tabler sur la ventilation suivante des perceptions, à compter du 30/9/2017 : voir tableau n° 3 en annexe.
Pour terminer, je livre quelques données relatives au nombre de redevables concernés.
Le nombre de redevables différents qui comptent encore à la DGO7 un droit RTV non apuré s’élève à 624.212 personnes. Ce nombre est impressionnant, mais doit être relativisé. En effet, il comprend près de 500.000 personnes qui viennent de recevoir ou vont recevoir leur invitation à payer d’octobre 2017, sans l’avoir évidemment encore apurée. La majorité d’entre eux va payer spontanément la redevance.
Si l’on ne considère que les redevables qui ont encore un droit enrôlé non apuré, à savoir une redevance antérieure à avril 2017, le nombre de redevables en défaut de paiement est de l’ordre de 175.000 personnes. La moitié de ces personnes ont une dette inférieure ou égale à cent euros. Pour les autres, les dettes cumulées oscillent entre 100 et 600 euros, avec néanmoins quelques centaines de dossiers supérieurs à 600 euros, généralement pour des personnes morales.