L'impact du coût de l'énergie pour les entreprises

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 14 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Dans l’Écho du 7/9/17, on peut lire que « Le coût énergétique est toujours aussi pénalisant en Wallonie, le kWh environ 15 % plus cher qu’en Flandre, en raison notamment de la bulle des CV, des redevances voiries et des obligations de service public. ».
  
  Tiens donc ! L’énergie coûte en Wallonie 15 % plus cher qu’en Flandre.
  
  En cause :
  
  1° la bulle des CV (mise en place sur proposition d’André Antoine) : Monsieur le Ministre a toujours critiqué la mise au frigo des CV par peur de ce qui arrivera au moment du dégel. Quelles sont les alternatives qu'il a maintenant l’opportunité de développer ?
  2° la redevance-voirie : Monsieur le Ministre va-t-il la supprimer – par exemple dans le cadre d’une grande réforme fiscale ? Quid alors du pouvoir d’investissement des pouvoirs locaux ?
  3° les OSP : lesquels, ceux à caractère social, à caractère écologique… ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il, le cas échéant, de modifier les dispositifs concernés, par exemple en réduisant les avantages sociaux ?
  
  Il faut de la clarté. J’espère que les réponses de Monsieur le Ministre nous permettront d’y voir plus clair !

• Réponse du 17/10/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Concernant les certificats verts, le mécanisme de temporisation permettra, sans que le niveau d’endettement wallon soit impacté, que la surcharge « certificats verts » appliquée sur la facture des consommateurs reste à son niveau actuel et ne soit donc pas augmentée.
  
  Ce mécanisme qui devait être mis en place avant le 1er octobre 2017 nécessitait que le Parlement wallon adoptât le 29 juin 2017 les modifications décrétales nécessaires. Étant donné le délai imparti, j’ai poursuivi l’action de mon prédécesseur. Mais, elle sera évaluée le moment venu avec les acteurs concernés dans l’espoir que le glissement des certificats verts vers le marché puisse se faire de manière plus naturelle à l’avenir.
  
  Concernant la redevance « Voirie », sa suppression n’est pas à l’ordre du jour.
  
  Concernant les obligations de service public, le rapport annuel spécifique 2016 relatif à l’exécution des obligations de service public (OSP) imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau détaille pour l’année 2015, les coûts générés par les OSP dans le chef des acteurs du secteur et plus particulièrement des GRD. Cette analyse permet de constater que le coût total imputé aux OSP à charge des GRD s’élevait à 68,4 Mio EUR en électricité et à 43 Mio EUR en gaz. Ces chiffres sont en diminution de 3,3 % en électricité et de 2,3 % en gaz par rapport à l’année 2014. En 2017, l’évaluation des OSP à charge des GRD de manière à analyser leur efficacité au regard de l’objectif poursuivi et de leurs coûts respectifs sera poursuivie.
  
  Un projet d’arrêté est par ailleurs en cours de rédaction afin de permettre l’exécution des décrets relatifs à l’organisation des marchés du gaz et de l’électricité et vise à améliorer la situation des clients en difficulté de paiement, sans perdre de vue la nécessaire maîtrise des coûts.