La facture énergétique des industries

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 15 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Selon Mme Isabelle Lemaire dans la Libre Belgique : « On a 320 grandes entreprises en Wallonie, soit 0,5 % des entreprises wallonnes, mais elles représentent 22-23% de l’emploi. Sans compter l’effet structurant qu’elles ont sur les PME qui sont leurs fournisseurs ou sous-traitants. On les retiendra en travaillant sur le coût salarial, en allant plus vite au niveau des plans d’aménagement des parcs d’activité économique (Internet à très haut débit, lignes de transport en commun). Ces 10 dernières années, on en a équipé 50 hectares par an. Nous plaidons pour qu’on monte à 200. Le coût énergétique reste encore extrêmement lourd, entre 10 et 15 % plus cher qu’en Flandre et les pays voisins. Des PME ont des factures énergétiques équivalentes à leur facture salariale. Il faudrait un prix énergie pour les entreprises. ».
  
  Les revendications patronales vont donc dans le sens qu’on leur applique un tarif énergétique plus favorable. On peut partager l’objectif, mais à une condition : que le tarif préférentiel n’alourdisse pas la facture énergétique des ménages privés.
  
  À ce jour, et depuis des années, le particulier « subventionne » le tarif préférentiel accordé à l’industrie.
  Monsieur le Ministre voit-il un moyen de soulager la facture énergétique de l’industrie sans que cela ne soit payé par Monsieur et Madame tout le monde ?

• Réponse du 17/10/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Je partage l'intérêt de l'honorable membre au soutien des entreprises wallonnes, notamment du point de vue du coût de l'énergie. Une étude PWC du 08/07/2016 soulignait d'ailleurs qu'il fallait être très attentif aux entreprises électro-intensives qui auraient un réel problème de compétitivité au niveau international et qui nécessiteraient dès lors, plus que tout autre, d’un réel soutien. Elle mentionnait également que nos entreprises étaient moins concernées par un problème de compétitivité en ce qui concerne le gaz.
  
  C'est pourquoi le Gouvernement wallon a commandé le 2/12/2016 à PWC une étude « définissant le critère électro-intensif ainsi que les conditions pour le satisfaire permettant de bénéficier des réductions par rapport au coût de l'électricité ». Elle s'inscrira dans le cadre de la communication de la Commission européenne n° 2014/C200/01 du 28/06/2014 "Lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020", visant notamment une adaptation graduelle à partir du 1/01/2019 des exonérations ou réductions des taxes ou contributions au soutien des énergies renouvelables.
  
  Les surcharges "Obligation de service public – Soutien aux énergies renouvelables" et "Quota Certificats verts" incluses dans le prix de l'électricité sont ainsi visées et doivent être rendues compatibles avec ces lignes directrices européennes tout en apportant le soutien nécessaire aux entreprises électro-intensives.
  
  Le 30/05/2017, un rapport provisoire définissant le critère d'électro-intensivité et proposant plusieurs scénarios d'intégration dans les mécanismes actuels a été remis par PWC. Des propositions d'opérationnalisation des mesures envisagées et des pistes de solution pour diminuer le coût de la commodity sont encore attendues avant le rapport final.
  
  Mais comme déjà souligné à de nombreuses reprises, trouver des modes de financement alternatifs n’handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés constitue un véritable défi qu'il y a lieu de relever.