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Les droits d'enregistrement

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 16 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 03/10/2017
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    En 2016, l'administration fiscale fédérale a transmis pour les années 2014 et 2015, au prédécesseur, de Monsieur le Ministre les données suivantes concernant les droits d'enregistrement :
    - le nombre d'habitations exclusivement soumises au taux de 12,5 % ;
    - le nombre d'habitations exclusivement soumises au taux de 5 % ;
    - le nombre d'habitations exclusivement soumises au taux de 6 % ;
    - le nombre d'habitations soumises à la fois aux taux de 6 % et 12,5 % ;
    - le nombre d'habitations soumises au taux de 15 % (applicable à partir du 1er janvier 2016).

    Ces nombres étaient ventilés par prix de la manière suivante :
    - valeur d'achat de 50.000 euros et moins ;
    - valeur d'achat entre 50.000.01 et 60.000 euros;
    - valeur d'achat entre 60.000.01 et 70.000 euros ;
    - et ainsi de suite (...) ;
    - valeur d'achat entre 490.000.01 et 500.000 euros ;
    - valeur d'achat supérieure à 500.000 euros.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il du fichier actualisé pour les années 2016 et 2017 ? Si oui, peut-il transmettre ces données au Parlement ?

    Dans la négative, comment a-t-il pu estimer le coût de la suppression de la disposition fiscale concernant la troisième habitation (le taux de 15 %) à 5 millions d'euros ?

    Si Monsieur le Ministre ne dispose pas des données actualisées, pourrait-il demander au Fédéral de les lui communiquer afin de les mettre à disposition des membres de la Commission du budget, de l'énergie et du climat?
  • Réponse du 25/10/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc

    Le montant de 5 millions d’euros correspond au montant annoncé par mon prédécesseur dans le cadre de l’instauration du taux de 15 % pour l’acquisition d’une troisième habitation.

    La Cellule fiscale a interrogé les services du SPF Finances afin d’obtenir la ventilation selon les distinctions telles que reprises dans la question.

    J’espère pouvoir revenir avec ce détail - pour autant qu’il soit disponible vu les modifications du programme informatique du SPF finances - lors d’une prochaine commission, et ce, dès qu’il aura été reçu.