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L'extension de la quotité non imposable des droits de succession en faveur du conjoint ou cohabitant légal survivant et les modifications apportées au droit succession

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 17 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 03/10/2017
    • de DUPONT Jean-Marc
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Monsieur le Ministre a annoncé l'immunisation totale des droits de succession sur l'immeuble familial en faveur du conjoint ou du cohabitant légal survivant.

    Aujourd'hui, cette habitation est déjà exonérée de droits sur les 160.000 premiers milles euros, ce qui revient, le plus souvent, à une valeur d'immeuble de 320.000 euros.

    La valeur moyenne d'un immeuble d'habitation en Région wallonne est de +/- 160.000 euros.

    On peut donc considérer que la majorité des immeubles était exonérée.

    Monsieur le Ministre annonce un coût de 10 millions pour étendre l'immunisation. Peut-il m'indiquer le nombre de cas qui bénéficieront ainsi de cette mesure qui, a priori, ne concernera qu'une catégorie spécifique de la population ?

    Quelle méthode a-t-il utilisée pour déterminer ce coût ?

    Peut-il également m'indiquer le gain qu'engendre l'immunisation totale pour un immeuble de 200.000 euros et pour un immeuble de 1 million ?

    Par ailleurs, dans le cadre de l'élaboration du budget 2018, outre la prise en compte de l'impact de cette mesure, Monsieur le Ministre a-t-il estimé l'impact pour les recettes wallonnes de la modification des règles de dévolution successorales ainsi que l'impact de celles-ci sur la mesure proposée ?

    Quelles sont en définitive les différences qu'il a impactées entre les chiffres communiqués par le SPF Finances et les chiffres qu'il a retenus dans le cadre de l'élaboration du budget 2018 ?
  • Réponse du 25/10/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc

    Effectivement, concernant la succession du défunt et plus précisément l’immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation, situé en Région wallonne où il a eu sa résidence principale depuis au moins 5 ans à la date de son décès, l’article 60ter dispose que la quotité non imposable pour la fixation des droits de succession en faveur du conjoint ou cohabitant légal survivant s’élève à 160.000 euros.

    Ceci peut correspondre à un immeuble dont la valeur s’estime à 320.000 euros.

    Lorsque l'honorable membre suggère que l’ensemble de la région se situe sur un pied d’égalité quant à la valeur des immeubles lorsqu'il mentionne la valeur moyenne observée de 160.000 euros et qu'il prétend que cela ne s’appliquera qu’à une catégorie spécifique de redevables ; je tiens néanmoins à attirer l'attention sur le fait que de nombreuses zones de la Région, notamment situées vers Bruxelles, ou proche des gares de trains directs vers Bruxelles, ont vu leur prix de l’immobilier grimper, pour ne pas dire exploser, ces 10 dernières années suite à l’affluence des navetteurs qui travaillent en Région bruxelloise. Ne pas constater ces effets me semble particulier, car cela concerne des milliers de foyers.

    Il est difficile de chiffrer le nombre de cas qui bénéficieront de la mesure d’immunisation totale des droits en faveur du conjoint ou cohabitant légal, car différents paramètres entrent en jeu par exemple les planifications successorales, les contrats de mariage, etc.Ainsi, concernant les aspects budgétaires de la question, je me permets de renvoyer l'honorable membre aux discussions qui auront lieu sur le budget 2018 au Parlement.