Le recours des fournisseurs d’énergie contre le modèle de facturation unique

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 18 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/10/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Il y a quelques semaines, nous apprenions que la Febeg, Electrabel et Lampiris introduisaient un recours devant la Cour constitutionnelle contre un article décrétal reprenant le modèle de facturation wallon. Il s’agit en réalité du principe de «  cascade tarifaire  » repris dans le décret tarifaire et qui implique que chacun des coûts de l’électricité et du gaz soit regroupé sur une facture unique.
  
  Il est en effet prévu dans l’article 20 du décret relatif à la méthodologie tarifaire que « Le fournisseur intègre dans sa facturation au client final les tarifs de réseaux approuvés par la CWaPE et reverse au gestionnaire de réseau la totalité des sommes dues au titre de l’utilisation du réseau, y compris les montants non recouvrés auprès des clients finals.».
  
  Les risques d’impayés sont aujourd’hui pourtant trop importants pour les fournisseurs.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il averti de ce recours ? Quelle est sa position sur le sujet ? A-t-il rencontré les fournisseurs à ce sujet ? Quelles seraient les pistes de solutions que ceux-ci préconiseraient ? Quelles pourraient être les conséquences de ce recours ?
  

• Réponse du 17/10/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Nous avons reçu la notification de ce recours. Cette requête en annulation a été introduite auprès de la Cour par recommandé daté du 25 juillet. Ce recours contre l’article 20 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité a été introduit par l’ASBL « Fédération Belge des Entreprises électriques et Gazières », la SA « Electrabel » et la SA « Lampiris ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6712 du rôle de la Cour.
  
  La disposition faisant l’objet du recours prévoit que le fournisseur est responsable de la facturation des tarifs de réseau au client final. Cette disposition confirme le mécanisme de cascade tarifaire et le modèle de facturation unique vers le client qui a prévalu depuis la libéralisation. Elle confirme donc un principe historique et la pratique actuelle appliquée depuis de nombreuses années par les GRD et les fournisseurs. Ce modèle présente d’indéniables avantages d’efficacité, de transparence et de facilité pour les clients finals.
  
  Lors de l’élaboration du projet de décret, les fournisseurs avaient été associés aux discussions. A l’époque, ils avaient critiqués cette disposition.
  
  Dans l’avis qu’elle avait remis sur le projet de décret, la Febeg ne contestait pas l’intérêt pour le consommateur de la cascade tarifaire et d’une facture unique. Toutefois, elle soulignait que le fournisseur devait supporter seul le risque de non-paiement du client alors que, vu les évolutions économiques, légales et réglementaires, la part de la composante énergie de la facture avait diminué. La Febeg avait estimé que les coûts non liés à la composante énergie et pourtant à charge des fournisseurs suite à la cascade s’élevaient à 30 millions d’euros. Elle demandait dès lors que cette mission de facturation unique imposée aux fournisseurs soit reconnue comme une obligation de service public pour qu’elle puisse faire l’objet d’une mesure compensatoire pour neutraliser son impact sur les fournisseurs. A l’époque, cette demande n’a pas été retenue par le Gouvernement.
  
  Ma position est la suivante :
  1. Nous sommes des légalistes. Nous demanderons donc aux avocats de la Wallonie de défendre les intérêts wallons.
  2. Je n’exclus pas de revoir le décret tarifaire. En effet, la DPR précise que ce décret fera l’objet d’une évaluation.