La vignette autoroutière

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 21 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/10/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Sous le précédent Gouvernement, le Ministre Di Antonio avait préparé « une note sur la vignette automobile forfaitaire pour les véhicules légers » (L'Écho, 10 juin 2017).
  
  La DPR 2017 ne contient rien sur ce sujet précis, et pourtant des déclarations sont sans équivoque (« Le cdH veut la vignette autoroutière : « Le feu est vert » », L'Avenir, 20 septembre 2017).
  
  Quelle est donc précisément la position du Gouvernement ? A-t-il discuté avec les autres Régions en vue d'un accord et si oui, qu'en ressort-il ? Le Gouvernement wallon est-il disposé, en l'absence d'accord, à avancer seul comme l'a déjà indiqué le Ministre Di Antonio par le passé ? Combien de temps se donne le Gouvernement pour éventuellement trouver un accord avec les autres Régions ?
  
  Sachant que la Commission européenne a annoncé le 17 mai dernier la clôture de la procédure d'infraction engagée en 2015 contre l'Allemagne pour son système de vignette, Monsieur le Ministre peut-il détailler les modalités du dispositif allemand ?
  
  Les véhicules légers immatriculés en Wallonie ne doivent pas être les perdants de l'instauration d'une vignette, et par conséquent il faut prévoir une exonération ou une compensation, qui pourrait s'effectuer via la taxe de circulation. Le Gouvernement confirme-t-il qu'il n'y aura aucun impact financier négatif pour les usagers wallons ? Comment s'effectue précisément l'exonération des citoyens allemands ? Le mécanisme allemand d'exonération est-il pleinement transposable en Wallonie ?

• Réponse du 25/10/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  L’Accord de coopération du 21 janvier 2011 portait sur les points suivants :
  * Un prélèvement kilométrique poids lourds, ce qui a été mis en œuvre.
  * Une phase pilote prélèvement kilométrique véhicules légers, ce qui a été réalisé, mais les résultats du test sont peu concluants.
  * Une vignette (ou droit d’usage à la durée des infrastructures routières applicable aux véhicules légers).
  
  Sur ce troisième point, le Ministre Di Antonio et moi-même avons souhaité avancer.
  Nous avons donc cosigné un courrier adressé à l’attention des Ministres Smets (Mobilité BXL) et Weyts (Mobilité Région Flamande).
  
  Ce courrier a pour but de convier une concertation interrégionale et initier une réflexion. Il a pour objet de charger VIAPASS d’actualiser le document d’architecture relatif à la vignette (2013) à la lumière des enseignements retirés du projet allemand.
  
  À ce stade, il s’agit uniquement de lancer la réflexion et il n’y a aucun engagement formel.
  
  Divers éléments doivent être pris en considération :
  
  Ainsi, l’UE privilégie le Prélèvement kilométrique plutôt que la vignette et La Flandre semble s’engager sur la piste du prélèvement kilométrique pour les véhicules légers.
  
  Néanmoins, en 2015, l’Allemagne a toutefois décidé de mettre en place une vignette automobile sur son réseau autoroutier (dénommé « PkW Maut »)
  En juin 2015, la Commission européenne avait toutefois lancé une procédure formelle d'infraction contre ce projet et, le 29 septembre 2016, l'affaire a été renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.
  En marge du Conseil « Transports » tenu le 1er décembre 2016 à Bruxelles, la commissaire européenne chargée des transports et le Ministre fédéral allemand des Transports et des Infrastructures numériques ont finalement pu s’accorder sur une solution qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, mettra un terme au litige sur le projet de mise en place d'une taxe routière pour les voitures particulières en Allemagne. Le but de cet accord est de protéger le droit fondamental des citoyens européens de ne pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité et d’assurer un financement équitable des infrastructures, tout en facilitant la transition vers une mobilité à faible taux d'émissions.
  
  L’Allemagne a procédé à certains ajustements suite aux remarques de l’UE (discrimination fondée sur la nationalité) et le système a été accepté par la Commission.
  
  L'honorable membre comprendra qu’il est difficile d’en développer tous les aspects techniques dans le cadre de la présente réponse, mais on peut néanmoins retenir que les modifications portent sur deux actes législatifs :
  1) Concernant les infrastructures établissant le PkW Maut : instauration de cinq catégories de véhicules (au lieu de trois) en vue de mieux différencier la taxe routière sur la base de critères environnementaux. Le prix des vignettes de courte durée – généralement achetées par les conducteurs étrangers – diminuera par rapport au tarif annuel et sera fixé en deçà d'un ratio de 1/7,3. Pour les véhicules les plus respectueux de l'environnement, une vignette de courte durée (10 jours) ne devrait coûter que 2,50 euros ; soit, un montant considérablement inférieur au montant de 5 euros initialement proposé en 2015.
  2) Modification de la taxe annuelle sur les véhicules afin que les véhicules les plus respectueux de l'environnement bénéficient d'un traitement particulièrement favorable.
  
  Les autoroutes allemandes resteront donc aisément accessibles à tous les citoyens européens, y compris et en particulier, les travailleurs frontaliers.
  
  La commission européenne considère aujourd’hui que la tarification routière constitue le meilleur moyen de tenir compte des principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur et que son implémentation doit contribuer à la priorité politique de la Commission de mobilité à faible taux d'émission en encourageant la transition vers une mobilité durable.
  
  Si un tel système devait s’implémenter en Région wallonne, il est évident que le Gouvernement wallon serait particulièrement attentif et éviterait tout impact financier négatif sur les usagers wallons.
  
  Il faut garder à l'esprit que la vignette autoroutière ne pourra pas remplacer la Taxe de circulation, mais pourrait la compléter sous la forme d'une redevance pour l'usage des autoroutes et leur entretien, si l’objectif est de l’appliquer également auprès des étrangers transitant par le pays. En effet, l’UE estime que constitue une limitation à la libre circulation le fait de remplacer la Taxe de circulation nationale par une autre forme applicable également aux non-nationaux (qui paie déjà une Taxe de circulation nationale dans leur pays).