L'indemnisation des agriculteurs suite au gel printanier et à la sécheresse

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 25 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/10/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Lundi, nous apprenions dans la presse que l’exécutif flamand allait indemniser ses agriculteurs pour le gel nocturne qui a sévi en avril dernier et la sécheresse que nous avons connue entre avril et juin.
  
  Ces indemnisations s’élèveront à 60 millions d’euros. Un impact budgétaire qui sera réparti sur deux années, 2018 et 2019.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que la Flandre ait déjà pu fixer des indemnisations et pas la Wallonie ?
  
  Peut-il nous donner une idée du budget qui pourrait être dégagé ? Envisage-t-il également de répartir l’impact budgétaire sur plusieurs années ?

• Réponse du 26/10/2017

  • de COLLIN René
  
  Le Gouvernement flamand a en effet reconnu le 25 septembre dernier le gel d’avril 2017 et la sécheresse d’avril à juin 2017 comme calamités agricoles. Pour ces deux évènements, l’étendue géographique est fixée à l’ensemble du territoire flamand soit 308 communes, donc au-delà des constats de l’Institut royal météorologique (IRM).
  
  Selon les contacts de mes collaborateurs avec le Cabinet de ma Collègue flamande, l’impact budgétaire exact est à ce stade encore impossible à déterminer. Cela le sera quand les dossiers individuels seront introduits et traités. Les agriculteurs pourront introduire leurs dossiers jusqu’à trois mois après la publication de la décision au Moniteur belge. Sur la base des procès-verbaux intermédiaires des commissions communales, la charge budgétaire est estimée à 60 millions d’euros sur deux exercices budgétaires. Mais comme déjà dit, c’est une estimation et certainement pas un montant définitif. Ces estimations ont été établies sur base des premiers rapports de constats des commissions communales. Les rapports des secondes visites sont loin d'être tous rentrés (et ne peuvent pas l'être puisque toutes les récoltes ne sont pas terminées).
  
  En ce qui concerne les cultures indemnisées :
  - Gel : fruits, cultures ornementales, pépinières et vignobles ;
  - Sécheresse : pratiquement toutes les cultures.
  
  La première motivation de l'accélération du tempo est de nature politique et budgétaire liée à leur propre conclave budgétaire.
  
  Pour sa part, la Région wallonne applique pour ces deux évènements la procédure établie par la loi du 12 juillet 1976. En effet, les nouveaux textes législatifs wallons (Décret du 23 mars 2017 et AGW du 31 mai 2017) ne sont d’application que pour les évènements survenus après le 1er juin 2017, date de leur entrée en vigueur. Ce qui n’est pas le cas dans les deux évènements concernés.
  
  Sans entrer dans un rappel de l’ensemble de la procédure de reconnaissance, je souligne qu’avant de pouvoir fixer et publier des montants de dégâts et des montants d’indemnisations, il est nécessaire de disposer de tous les procès-verbaux des commissions communales de constats de dégâts. Or, à ce jour, mon Administration reçoit encore des procès-verbaux, chaque semaine, pour les deux événements concernés.
  
  Par exemple, dans le cadre de la sécheresse, à ce jour, seules 100 communes wallonnes sur les 259 qui pourraient prétendre à une indemnisation ont transmis leurs procès-verbaux. Les commissions se réunissent toujours. Il est bien évident que tout est mis en œuvre pour que les délais de traitement des dossiers soient les plus courts possible.
  
  Enfin, j’ai pris les devants en dégageant un budget de 14,5 millions d’euros en 2018 afin de lancer les indemnisations dès que les textes de reconnaissance seront pris. Cette décision budgétaire a été assortie d’une clause de rendez-vous afin de faire le point sur les besoins effectifs lors de l’ajustement budgétaire 2018.