L'appel à projets visant à faire face à la pénurie de médecins généralistes
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 26 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/10/2017
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Les communes rurales sont les zones les plus touchées par la pénurie de médecins en Wallonie. Monsieur le Ministre est décidé à leur venir en aide et a prévu 2 millions d’euros.
Il a déclaré à la presse : « Le but, c’est de retenir deux types de projets, soit construire ou rénover un logement-tremplin à loyer modéré pour un assistant en médecine ou pour un nouveau médecin, soit créer un cabinet rural pour un médecin seul ou en équipe. Toujours en loyer modéré. Je pense qu’il y aura un intérêt marqué pour créer des cabinets ruraux avec un seul médecin. »
Et que finance la Région wallonne ?
« La construction ou la rénovation du cabinet ou du logement tremplin, pas le matériel médical. Le taux d’intervention de base est de 60 %. Des majorations sont possibles selon que la commune est en plan communal de développement rural, qu’il y a une réflexion supracommunale ou qu’il y a pénurie sévère. Ça peut mener à 80 %. ».
Que l’on doive veiller à ce que les zones rurales ne soient pas désertées par les médecins ne peut qu’être appuyé. Monsieur le Ministre peut-il m'expliquer en vertu de quelle législation il va intervenir dans la construction de logements-tremplin ou de cabinets médicaux (avec les compétences qui sont les siennes).
Et qu'il m'explique suivant quels critères objectifs il fera le choix des 20 communes qui bénéficieront de son intervention parmi les 163 qui sont en pénurie.
En somme, qu'il nous rassure en ce qui concerne la légalité de sa démarche !
Réponse du 24/10/2017
- de COLLIN René
Le texte de l’appel à projets a été soumis à l’Inspection des Finances qui a remis, en date du 6 juillet 2017, un avis favorable.
En concertation avec l’Inspection des Finances, le subventionnement des projets retenus sera imputé sur l’A.B. 63.05.12 du programme 15.12 du budget général de la Région wallonne.
Deux millions d’euros seront inscrits au budget de l’année 2018.
La base légale est donc inscrite dans le décret budgétaire « Subvention aux pouvoirs et organismes publics pour les opérations innovantes ou transcommunales d’amélioration du cadre de vie rural, de la gestion du territoire rural ou de développement rural ».
Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à prendre connaissance de ma réponse à la question écrite n°10 de M. Patrick PREVOT. Il y découvrira les critères d’évaluation relatifs à cet appel à projets.