L'interdiction du cumul des fonctions de ministre et de bourgmestre

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 14 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
   « Notre but est de clarifier tout ça, concernant les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS empêchés. Le principe global, c’est qu’un bourgmestre ou un échevin empêché ont les mêmes prérogatives qu’un conseiller communal. Il y a une série de choses qu’il ne peut plus faire.
  Il ne peut plus signer un document officiel venant de la commune ou du CPAS. Il ne peut plus signer le bulletin communal, ni utiliser la charte graphique ou le blason de la commune dans ses courriers. Des courriers qu’il ne pourra plus envoyer que sur du papier à lettre privé. Bien souvent, des édiles empêchés entretiennent la confusion, en laissant croire qu’ils sont toujours en fonction dans leur commune.
  De même, l’édile empêché ne peut plus être présent lors des réunions du collège communal ou du bureau permanent du CPAS. Il lui est aussi interdit de présider le conseil communal ou celui de l’aide sociale.
  Pas de bureau.
  D’autres interdictions seront aussi instaurées. Par exemple porter une écharpe, sauf pour les cérémonies de mariage ou des manifestations en présence de diplomates. Interdit aussi d’assurer la communication officielle de la commune ou du CPAS, de disposer d’un local, d’un bureau et d’un cabinet à la maison communale. » (Lu dans la Meuse du 7 septembre)
  
  « Parmi les actuels ministres wallons, plusieurs sont bourgmestres empêchés : Jeholet (Herve), Di Antonio (Dour), Crucke (Frasnes-lez-Anvaing). V. De Bue, échevine empêchée de Nivelles. Willy Borsus et René Collin seront quant à eux candidats bourgmestres en 2018 à Marche-en-Famenne. Il y aura du déchirement dans l’air ! »
  
  S’agit-il d’un règlement taillé sur mesure ?
  
  J’entends déjà le Gouvernement wallon défendre cette réformette comme une grande innovation en matière de bonne gouvernance. A vrai dire, on ne peut pas être plus ridicule que d’imposer une série de mesurettes tout en acceptant qu’un ministre puisse poser sa candidature comme bourgmestre et ainsi « tromper » le public. Ce qu’il faut c’est un choix clair : bourgmestre ou ministre !
  
  Et que celui qui pose sa candidature de bourgmestre soit d’office démissionnaire comme ministre (à l’instar des députés qui se mettent sur les listes provinciales…)
  
  Le décret de Madame la Ministre ne devrait-il pas être un peu plus ambitieux en matière de gouvernance et d’éthique politique ? Plutôt que de reproduire grosso modo ce que d’autres ont pratiqué avant elle ?

• Réponse du 24/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Cette question me permet de revenir sur des principes que défend l’ensemble du gouvernement : la bonne gouvernance, l’éthique politique et la transparence.
  
  L'honorable membre parle de réformettes et de mesurettes. Je ne peux le suivre sur ce point. Dans le domaine de l’interdiction de cumul des fonctions, la Wallonie a déjà pris plusieurs mesures qui vont plus loin que celles prises aux niveaux fédéral, bruxellois et flamand. Et le décret évoqué va encore un pas plus loin.
  
  En effet, le décret, visant à encadrer la notion d’empêchement du bourgmestre et de l’échevin a été adopté le 11/10/2017 et permet, comme le rappelle l'honorable membre, de clarifier certaines situations. Désormais le bourgmestre, échevin ou président de CPAS empêché du fait de l’exercice d’un mandat du Ministre ou de Député devra véritablement et réellement faire un choix. En effet, il devra être remplacé dans ses missions par un titulaire de la fonction, il ne pourra plus participer aux réunions du collège, présider le collège communal, disposer d’un cabinet, bénéficier d’un local permanent, scinder l’écharpe maïorale ou scabinale, assurer la communication de la commune, etc. Jusqu’à présent, il entretenait, dans l’exercice de son mandat, une forme de flou à l’égard des citoyens. Cela ne sera à présent plus possible.
  
  J’estime donc qu’il s’agit, incontestablement, d’une importante innovation en matière de bonne gouvernance et d’éthique politique.