Le plan d’investissement communal et les travaux relatifs aux enceintes de cimetières

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 15 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 03/10/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  J’ai interrogé par le passé le prédécesseur de Madame la Ministre en charge des Pouvoirs locaux au sujet des Plans d’investissements communaux (PIC) relatifs aux enceintes de cimetières.
  
  Partant du principe que le Fonds régional d’investissements communaux permet de financer les Plans d’investissements communaux en vue de soutenir les communes dans certains investissements d’intérêt public, je m’étonnais de constater que l’administration refuse les investissements liés aux entreprises et constructions des enceintes des cimetières (charges non négligeables pour les communes rurales qui comptent souvent autant de village que de hameaux).
  
  A mon sens, l’interprétation de l’administration est trop réductrice. Il me semble que les travaux relatifs aux cimetières pourraient être repris dans les autres travaux éligibles, comme le prévoit l’article 4.6° du décret du 5 février 2014.
  
  Dans sa réponse, le prédécesseur de Madame la Ministre m’indiquait qu’au regard de la charge financière qui repose sur les communes en matière de travaux relatifs aux cimetières, des pistes de réflexion étaient à l’examen.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette problématique pour les communes  ?
  
  Peut-elle m’indiquer si des pistes de solutions sont envisagées pour aider les communes à financer les travaux liés aux murs d’enceinte de leurs cimetières  ? Dans l’affirmative, quelles sont-elles ?

• Réponse du 24/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Sur base du décret du 6 février 2014, il appartient au Gouvernement de décider de la prise en charge des investissements liés aux enceintes de Cimetières (article 4,6°).
  
  En effet, l’article L1232-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) précise que les cimetières sont clôturés de manière à faire obstacle, dans la mesure du possible, aux passages et aux vues et il y a lieu de reconnaître la charge financière qui pèse sur les communes pour ce type de travaux.
  
  L’administration s’interroge toutefois sur le fait qu’il y a déjà beaucoup d’investissements certainement plus prioritaires à prévoir via le FRIC et a proposé à votre prédécesseur une piste pour répondre à ce besoin via un appel à projets dans le cadre des Funérailles et Sépultures, en collaboration avec la Cellule de gestion du Patrimoine funéraire de la DGO4.
  
  Cet appel à projets pourrait être approuvé par le Gouvernement wallon et mis à disposition des communes en difficulté en la matière.