Les faux indépendants

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 26 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 04/10/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Il y a de plus en plus de faux indépendants parmi les travailleurs belges. Ce sont des indépendants qui ne bénéficient pas des avantages des salariés, pas de protection sociale ni de sécurité du revenu. Pourtant, ils n’ont pas la même liberté que les vrais indépendants, car ils sont liés par plusieurs formes de subordination.
  
  On retrouve ces travailleurs notamment dans le secteur de l’économie collaborative et ils seraient 427.600 indépendants solos en Belgique, à quoi il faut ajouter 104.200 personnes travaillant comme indépendant complémentaire solo.
  
  Combien de faux indépendants ou indépendants solos travaillent-ils en Wallonie ?
  
  Que pense Monsieur le Ministre de cette catégorie de travailleurs ?
  
  Que compte-t-il faire pour défendre leurs intérêts ?

• Réponse du 27/10/2017 | Annexe [PDF]

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  L’enquête européenne sur les forces de travail est la seule source qui permet actuellement d’approcher la notion de travailleurs indépendants « économiquement dépendants », car elle permet de distinguer les travailleurs indépendants selon qu’ils emploient ou non du personnel. Dans ce second cas, on parlera de travailleurs indépendants « sans personnel » ou « solos ».
  
  Précisons néanmoins que les indépendants « sans personnel » constituent une catégorie plus large que les indépendants « économiquement dépendants ». Ces derniers sont une sous-catégorie des indépendants « solos », sous-catégorie qu’il est impossible d’appréhender au moyen des données actuellement disponibles.
  
  Il convient par ailleurs de préciser que les travailleurs sont répartis selon leur lieu de domicile (et non leur lieu de travail).
  
  Le tableau en annexe répartit les travailleurs âgés de 20 à 64 ans selon leur statut professionnel pour l’activité principale pour la Belgique et la Wallonie en 2016 et 2017. La Wallonie compte environ 116 900 indépendants sans personnel (soit 27 % des 427 600 indépendants solos que compte la Belgique dans son ensemble). Les indépendants solos représentent 69 % de l’emploi indépendant total en Wallonie, et 9 % de l’emploi total. Ces pourcentages sont sensiblement identiques à ceux observés pour l’ensemble de la Belgique.
  
  Entre 2007 et 2016, le nombre d’indépendants sans personnel a augmenté d’environ 10 000 unités en Wallonie (+50 000 unités pour l’ensemble de la Belgique).
  Notons qu’à ces 116 900 indépendants sans personnel que compte la Wallonie, viennent s’ajouter les travailleurs qui déclarent occuper un emploi principal en tant que salarié et avoir un second emploi rémunéré sous le statut indépendant solo. Selon l’enquête sur les Forces de travail, ils seraient environ 29 000 en Wallonie (104 000 en Belgique).
  
  Dans ce cadre, je suivrai avec attention les évolutions au niveau fédéral et notamment le dépôt prochain au gouvernement fédéral d’un projet de loi sur la nature des relations de travail.