L'impact sur le budget régional de la réforme de l'impôt des sociétés

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 22 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/10/2017

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Le Gouvernement fédéral a annoncé, fin juillet, avoir trouvé un accord sur la réforme de l'ISOC. Le taux nominal (le taux d'imposition théoriquement payé par les sociétés) passe de 33,99 % actuellement à 29 % en 2018 puis 25 % en 2020. L'ISOC descend donc, en Belgique, sous la barre symbolique des 30 %.
  
  Travailler par le biais d'une société n'a encore jamais été aussi intéressant. Beaucoup d'indépendants créent dès à présent une société. Grâce à la création d'une société, on peut mettre son patrimoine privé à l'abri. La plupart des indépendants le font pour des raisons fiscales.
  
  Si l'on n'a pas de société, en tant qu'indépendant, on paye les taux progressifs de l'impôt des personnes physiques, auxquels s'ajoute l'impôt communal. Si on a une société, on paye l'impôt des sociétés plus un impôt sur le salaire que l'on se paye à soi-même.
  
  On l'aura compris, la réforme de l'ISOC risque d'encourager le passage en société de personnes actuellement soumises à l'IPP. Cela risque d'entraîner une perte de recettes pour la Région.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il d'estimations en la matière ? A-t-il été consulté par le Fédéral ? Des compensations sont-elles prévues ?

• Réponse du 27/10/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Il faut tout d'abord constater que l'impôt des sociétés, et plus particulièrement sa réforme, n'a pas d'impact direct sur les recettes régionales.
  
  Parmi les impacts indirects se retrouve le gain d'activité que cela devrait entraîner vu l'attractivité que cela va créer pour notre pays au niveau international. Une telle réforme était nécessaire pour permettre à la Belgique de se repositionner économiquement dans le nouveau cadre international posé notamment par l'OCDE avec ses différentes actions BEPS, et par l'Europe avec ces deux directives ATAD. Si l'objectif est atteint, ce sont des milliers d'emplois à attendre.
  
  Le seul impact négatif qui pourrait être observable à court ou moyen terme est le passage de professionnels indépendants ou professions libérales d'une activité « personne physique » à une activité sous forme de société. En effet, si une baisse d’impôt à l’impôt des personnes physiques (IPP) fédéral est à constater, cela aura une répercussion sur l’IPP régional.
  
  Néanmoins, diverses mesures sont en cours d'élaboration au niveau fédéral, comme on a pu le lire dans la presse spécialisée ces derniers temps pour décourager cette transition.
  
  Vu que la réforme ne va passer en première lecture au niveau fédéral qu'incessamment sous peu, il ne m'est pas possible de donner plus d'informations. D'ailleurs, pour parler d'impact, il faudra du recul par rapport à l'entrée en vigueur de cette réforme dont l'étalement se produit de 2018 à 2020.
  
  Il faudra donc soit patienter quelque temps au niveau régional pour obtenir une réponse, soit que l'honorable membre fasse poser sa question au niveau fédéral qui possède peut-être des simulations d'impact sur l'IPP régional, mais je doute fort qu'une réponse puisse lui être apportée qui n’est autre chose que pure spéculation.