L'impact sur les finances communales de la réforme de l'impôt des sociétés
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 18 (2017-2018) 1
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Question écrite du 05/10/2017
- de DUPONT Jean-Marc
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le Gouvernement fédéral a annoncé, fin juillet, avoir trouvé un accord sur la réforme de l'ISOC. Le taux nominal (le taux d'imposition théoriquement payé par les sociétés) passe de 33,99 % actuellement à 29 % en 2018 puis 25 % en 2020. L'ISOC descend donc, en Belgique, sous la barre symbolique des 30 %.
Travailler par le biais d'une société n'a encore jamais été aussi intéressant. Beaucoup d'indépendants créent dès à présent une société. Grâce à la création d'une société, on peut mettre son patrimoine privé à l'abri. La plupart des indépendants le font pour des raisons fiscales.
Si l'on n'a pas de société, en tant qu'indépendant, on paye les taux progressifs de l'impôt des personnes physiques, auxquels s'ajoute l'impôt communal. Si on a une société, on paye l'impôt des sociétés plus un impôt sur le salaire que l'on se paye à soi-même.
On l'aura compris, la réforme de l'ISOC risque d'encourager le passage en société de personnes actuellement soumises à l'IPP. Cela risque d'entraîner une perte de recettes pour les communes.
Madame la Ministre dispose-t-elle d'estimations en la matière ? A-t-elle été consultée par le Fédéral ? Des compensations sont-elles prévues pour les communes ?
Réponse du 24/10/2017
- de DE BUE Valérie
La réforme de l’impôt des sociétés prévoit en effet notamment la réduction du taux d’imposition qui passera de 33 % actuellement à 25 % à partir de 2020. Néanmoins, afin de garantir son équilibre budgétaire, le gouvernement a, en contrepartie, décidé de réduire un certain nombre de déductions fiscales et augmenter diverses pénalités. L’impact de cette réforme sera donc à analyser au cas par cas.
Pour les situations où la mise en société devient préférable, il est alors effectivement possible que certains indépendants « passent en société », mais d’une part certains indépendants ont déjà opté pour cette alternative aujourd’hui et d’autre part l’idée de cette réforme, idée à vérifier bien entendu, est qu’elle devrait permettre de créer de l’emploi et donc des revenus qui seront soumis à l’IPP.
Néanmoins, nous n’avons pas été consultés par le fédéral et ne disposons pas d’évaluation en la matière. Ceci étant, il est donc difficile d’imaginer une compensation sans connaître l’ampleur ni même le caractère positif ou négatif de la réforme sur les finances communales.
Par ailleurs, les taxes communales sur les entreprises ainsi que les centimes additionnels au précompte immobilier seront toujours bien perçus au niveau de la commune.