La taxe sur les parkings à vocation industrielle

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 20 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/10/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le 24 août 2017, le Gouvernement wallon a examiné les projets de circulaires devant aider les communes et les provinces à élaborer leurs budgets 2018.
  
  En accord avec sa Déclaration de politique régionale (DPR), j’ai été rassuré d’entendre que le Gouvernement entend mener une réflexion sur la nomenclature des taxes locales, afin d’en «nettoyer une série» jugées «anti-économiques».
  
  En effet, j’ai découvert, il y a peu, que certaines communes appliquent une taxe visant les parkings privés réservés au personnel des entreprises de type industriel. Par exemple, la ville de Liège prélève 100 euros par place de parking au-delà de 50 places pour les parkings gratuits à vocation commerciale industrielle ou artisanale. Cela signifie qu’une entreprise qui met à disposition plus de 50 places de parking pour son personnel se voit pénalisée.
  
  A mon sens, cette taxe va à l’encontre des actions menées par la Wallonie pour soutenir le maintien et le développement de l’industrie dans notre Région.
  
  Au terme de cette réflexion autour du nettoyage des taxes communales, des mesures d’interdiction sur les taxes jugées «  anti-économiques  » pourront-elles être envisagées ?

• Réponse du 24/10/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Actuellement il n’y a en Région wallonne que trois règlements taxant un tel objet. Ces 3 règlements ont été adoptés par trois grandes villes : il s’agit de Liège, Charleroi et Mons.
  
  Je porte à la connaissance de l'honorable membre que cette taxe n’est pas reprise dans la nomenclature des taxes de la circulaire budgétaire et donc que ces trois villes ont bénéficié d’une autorisation du ministre de tutelle pour instaurer une telle taxe. De nombreux éléments ont été pris en compte pour justifier cette décision, dont notamment la situation financière de chacune de ces villes qui, toutes trois sous plan de gestion, se doivent de veiller à assainir leurs finances.
  
  La seule taxe qui apparaît dans la nomenclature est celle qui frappe l’exploitation de parkings payants. Cette taxe est reprise à l’article budgétaire 04006/364-48 : Exploitation de parkings (taxe directe).
  
  Je n’ai pas besoin de rappeler aussi que l’article 170, §4, de la Constitution accorde une autonomie totale aux communes en matière de fiscalité.
  
  Il n’est donc pas de mon ressort d’interdire aux communes de prévoir l’une ou l’autre taxe, je ne peux leur faire que des recommandations.
  
  C’est pourquoi ma circulaire budgétaire précise que « Les Conseils communaux sont invités à limiter les champs de leur fiscalité aux taxes reprises à la nomenclature figurant en annexe. La pratique a démontré que le choix de ces taxes, communément appliquées aux taux recommandés, garantit une plus grande sécurité juridique et ne risque pas de blesser l'intérêt général. »
  
  Je suis néanmoins tout à fait consciente de la problématique qu'il soulève.
  
  En effet, déjà en décembre 2015 la FEDIS a sorti un communiqué de presse dans lequel elle tirait la sonnette d’alarme en déclarant qu’il y avait eu en 2015 de nombreuses augmentations des taxes communales et que ce tax shift silencieux des communes déplaçait la charge fiscale de l’industrie vers le secteur tertiaire, ce qui devenait insoutenable pour les commerçants.
  
  La Fedis revenait sur la taxe sur les parkings gratuits et soutenait qu’une telle taxe aurait un impact sur l’emploi.
  
  À ce jour, nous n’avons pas encore de données permettant de le confirmer.
  
  C’est évidemment une matière à laquelle je suis particulièrement attentive et qui assurément sera étudiée avec attention dans les travaux menant à la réforme de la nomenclature des taxes.