Les suites données à la task force «Sport aventure»

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 35 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 05/10/2017

  • de LECERF Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Lors d’une précédente question parlementaire au sujet de l'initiative de Monsieur le Ministre de mettre en place une task force «Sport aventure» afin d’aborder une série de problématiques rencontrées par l’association professionnelle Wallonie aventure nature tourisme – WANT – qui fédère le sport aventure en Wallonie, il m'avait indiqué qu’une première réunion avait eu lieu en octobre 2015 avec des représentants des ministres Di Antonio et Prévot, mais aussi avec le Département de la nature et des forêts – DNF.
  
  Sur le fond, cette réunion a notamment permis de communiquer avec divers acteurs de terrain, spécialisés dans l’organisation d’activités de loisirs en lien avec la nature, la navigation de plaisance, etc. Un listing précis des problématiques à traiter a été établi.
  
  J'avais donc interrogé Monsieur le Ministre ainsi que les Ministres Carlo Di Antonio et Maxime Prévot pour obtenir plus d’informations quant aux suites apportées dans ce dossier.
  
  Il m’avait informé qu’à la sortie de cette réunion trois grandes thématiques ont été dégagées. À savoir  :
  
  - le permis d'environnement, portant sur les difficultés à obtenir le permis, ainsi que les disparités en fonction des différentes réglementations selon les caractéristiques dans lequel il se situe ;
  - l'aménagement territorial, portant sur la mise en conformité des activités organisées par les opérateurs touristiques au regard des plans de secteur ;
  - et les cours d'eau navigables et non navigables ainsi que la circulation sur ceux-ci.
  
  Pour les matières qui relèvent de la compétence de Monsieur le Ministre, c’est-à-dire, les cours d'eau non navigables, il m’avait alors indiqué qu’un décret modifiant divers textes en matière de cours d'eau était à l’examen pour régler les problèmes liés à la circulation sur les cours d'eau non navigables.
  
  De son côté, le Ministre Maxime Prévot a révélé que pour la matière qui relève de sa compétence, à savoir  : la gestion des cours d’eau navigables, il ressort que le secteur a réclamé lors de la réunion  :
  
  - la possibilité de créer de nouveaux sanitaires et d’installer des poubelles supplémentaires le long des parcours touristiques sur la voie d’eau (aux frais des exploitants privés dont objet)
  - installer de la signalétique de sécurité, de manière à davantage baliser l’accès pour les secours (aux frais du Service public de Wallonie),
  - et enfin des questions plus ponctuelles relatives aux autorisations domaniales, notamment pour les kayaks, …
  
  Monsieur le Ministre précisait dans sa réponse que ces demandes étaient en cours d’examen et de mise en œuvre.
  
  Peut-il m’indiquer où en cette initiative ?

• Réponse du 03/11/2017

  • de COLLIN René
  
  La circulation des kayaks est régie par l’article 58 bis de la loi sur la Conservation sur la Nature. L’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009 encadre légalement l’activité kayak en Wallonie. Il détermine les dispositions en matière :
  - de type de personnes admises à circuler dans le cours d'eau ou d'embarcations autorisées ;
  - de cours d'eau autorisés à la circulation et de restrictions saisonnières de circulation ;
  - d’horaires et périodes de plages horaires autorisées à la circulation ;
  - d’aires d'embarquement et de débarquement ;
  - de conditions de débit et circulation des rafts ;
  - de plans d'eau ;
  - de modalités de dérogations ou restrictions ;
  - de signalétique.
  
  Toutes les informations à ce sujet sont disponibles sur le site www.kayak.environnement.wallonie.be.
  
  Aucun nombre maximum autorisé de kayaks par tronçon de cours d’eau n’est mentionné, ni sur l’Amblève, ni sur aucune autre rivière wallonne accessible aux kayaks. Tout comme la gestion des déchets, cela relève du Permis d’Environnement.
  
  Mon administration travaille sur une dernière version du projet de décret qui abrogera la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d’eau non navigables et qui centralisera l’ensemble des dispositions décrétales en lien avec la gestion des cours d’eau dans le Code de l’Eau, en prévision du passage du texte en troisième lecture au Gouvernement wallon.
  
  Cette version intègre l’avis de la section législation du Conseil d’État. Elle intègre également quelques autres modifications de forme et de fond, dont la plus importante est une nouvelle disposition (art D.33/12 en projet) permettant aux gestionnaires de pouvoir prendre des mesures de contraintes, en cas de danger grave pour le milieu aquatique, en raison notamment de circonstances climatiques exceptionnelles (comme la sécheresse sévère à laquelle nous avons été confrontés ces derniers mois et qui pourrait se reproduire plus fréquemment à l’avenir), et ce, même en l’absence d’infraction.
  
  Ce projet met en œuvre les PARIS qui seront le lieu de la concertation entre les parties prenantes des cours d’eau non navigables, via la détermination des enjeux du cours d’eau, secteur par secteur. Ainsi, certains évènements comme la sécheresse ou les crues du cours d’eau pourront être anticipés afin que les utilisateurs de la rivière puissent déterminer une vision à long terme cohérente.